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ATAS/1312/2012 • CJ GE ATAS/1312/2012 Généré par l'IA

Withdrawal of Payment Claim After Amicable Settlement: Cost Allocation

Numéro de cause ATAS/1312/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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In a payment claim initiated by one party against another regarding an insurance matter, the claimant subsequently withdrew the action following an amicable arrangement reached with the defendant. The arbitral tribunal accepted this withdrawal and, noting that the arbitration procedure was not gratuitous under cantonal law, decided to share the tribunal costs of 100 Swiss Francs and a fee of 100 Swiss Francs equally between both parties, before striking the case from the register.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Withdrawal of Payment Claim After Amicable Settlement: Cost Allocation: The arbitral tribunal accepted this withdrawal and, noting that the arbitration procedure was not gratuitous under cantonal law, decided to share the tribunal costs of 100 Swiss Francs and a fee of 100 Swiss Francs equally between both parties, before striking the case from the register.

Mots-clés

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règlement amiable répartition des frais paiement de l'émolument arbitrage participation de l'assuré aux frais désistement d'action

Dispositions légales citées

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997
This provision is cited in the reasoning to justify the allocation of court fees and emoluments between the parties, which is then formalized in the dispositive order regarding costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997

This provision is cited in the reasoning to justify the allocation of court fees and emoluments between the parties, which is then formalized in the dispositive order regarding costs.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4026/2011 ATAS/1312/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 31 octobre 2012

En la cause

X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y________ à Lucerne défenderesses

Z________ à Lucerne

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/3 -

Vu la demande en paiement de X________, datée du 31 octobre 2011, déposée le 25 novembre 2011;

Vu l'audience de conciliation du 16 mars 2012, lors de laquelle le Tribunal de céans a constaté l'échec de la tentative de conciliation;

Attendu que par courrier du 29 octobre 2012, X________ a déclaré retirer sa demande suite à l'arrangement à l'amiable intervenu;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.

A/4026/2011

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de

100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4026/2011