Withdrawal of Payment Claim After Amicable Settlement: Cost Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a payment claim initiated by one party against another regarding an insurance matter, the claimant subsequently withdrew the action following an amicable arrangement reached with the defendant. The arbitral tribunal accepted this withdrawal and, noting that the arbitration procedure was not gratuitous under cantonal law, decided to share the tribunal costs of 100 Swiss Francs and a fee of 100 Swiss Francs equally between both parties, before striking the case from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Withdrawal of Payment Claim After Amicable Settlement: Cost Allocation: The arbitral tribunal accepted this withdrawal and, noting that the arbitration procedure was not gratuitous under cantonal law, decided to share the tribunal costs of 100 Swiss Francs and a fee of 100 Swiss Francs equally between both parties, before striking the case from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning to justify the allocation of court fees and emoluments between the parties, which is then formalized in the dispositive order regarding costs.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4026/2011 ATAS/1312/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 31 octobre 2012
En la cause
X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
Y________ à Lucerne défenderesses
Z________ à Lucerne
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente
- 2/3 -
Vu la demande en paiement de X________, datée du 31 octobre 2011, déposée le 25 novembre 2011;
Vu l'audience de conciliation du 16 mars 2012, lors de laquelle le Tribunal de céans a constaté l'échec de la tentative de conciliation;
Attendu que par courrier du 29 octobre 2012, X________ a déclaré retirer sa demande suite à l'arrangement à l'amiable intervenu;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
A/4026/2011
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de
100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4026/2011