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ATAS/128/2008 • CJ GE ATAS/128/2008 Généré par l'IA

Appeal Against Unemployment Benefit Suspension for Alleged Refusal of Employment

Numéro de cause ATAS/128/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal against the unemployment office's decision to suspend a claimant's benefits for 31 days due to an alleged refusal of employment, following an investigation where the claimant argued the reasons stated by the prospective employer for non-hiring were inaccurate. The court hearings clarified that the hotel's initial attestation, claiming the refusal was due to the claimant's salary demands, did not reflect the true reasons for non-engagement, and the actual reasons did not constitute a fault on the part of the claimant; consequently, the unemployment office subsequently agreed to cancel the disputed sanction, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to ratify this agreement and annul the 31-day penalty as the conditions for refusing employment were not met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

art. 56 W LOJ, Art. 43 al. 1 CO; Appeal Against Unemployment Benefit Suspension for Alleged Refusal of Employment: The court hearings clarified that the hotel's initial attestation, claiming the refusal was due to the claimant's salary demands, did not reflect the true reasons for non-engagement, and the actual reasons did not constitute a fault on the part of the claimant; consequently, the unemployment office subsequently agreed to cancel the disputed sanction, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to ratify this agreement and annul the 31-day penalty as the conditions for refusing employment were not met.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension des indemnités de chômage conditions d'emploi chômage demande de prestation d'assurance prestation d'assurance sociale créance contestée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 56 W LOJ
The court ratified the agreement between the parties, following this procedural article for a ruling by agreement.
Art. 43 al. 1 CO
This provision was likely involved in the context of the employment relationship details clarified during the inquiry, even if not explicitly in the final operative clauses concerning costs or final disposition based on the agreement.
Généré par l'IA
A/2045/2009
Claimant v. Employment Office (Unemployment Benefits Suspension Appeal)
A/708/2020
Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension for Job Refusal Based on Salary Dispute
A/2170/2011
Withdrawal of Appeal Against Unemployment Benefit Suspension
A/878/2019
Unemployment Benefit Suspension Annulled Due to Insufficient Evidence of Refusal
A/1497/2014
Suspension of Unemployment Benefits for Refusal of Job Offer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 56 W LOJ

The court ratified the agreement between the parties, following this procedural article for a ruling by agreement.

Art. 43 al. 1 CO

This provision was likely involved in the context of the employment relationship details clarified during the inquiry, even if not explicitly in the final operative clauses concerning costs or final disposition based on the agreement.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4380/2007 ATAS/128/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 29 janvier 2008

En la cause

Monsieur B__________, domicilié aux Acacias recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a Service intimé juridique;Glacis-de-Rive 6;Case postale 3039, 1211 Genève 3

Siégeant : Isabelle DUBOIS , Présidente; Anne REISER, Eugen MAGYARI, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision du 17 juillet 2007 de suspension de 31 jours du droit à l'indemnité chômage de Monsieur B__________ (ci-après le recourant), notifiée par l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après OCE), et confirmée sur opposition le 5 novembre 2007 ;

Vu le recours du 12 novembre 2007, et la réponse du 6 décembre 2007;

Vu l'instruction par le Tribunal, en particulier l'audience comparution personnelle des parties du 21 décembre 2007, ainsi que l'audience d'enquêtes du 22 janvier 2008, lors de laquelle deux témoins de SWISSÔTEL ont été entendus aux fins de clarifier les circonstances dans lesquelles le recourant a été amené à effectuer un stage dans cet hôtel de même que les circonstances qui ont conduit celui-ci à ne pas engager le recourant ;

Attendu que les enquêtes ont démontré, notamment, que la formulation par l'hôtel sur l'attestation adressée à l'OCE selon laquelle le recourant n'a pas été engagé car il ne pouvait être « accédé à ses prétentions de salaire » ne reflétait pas la réalité, et que les raisons pour lesquelles l'hôtel ont décidé de ne pas engager ne révèlent pas de faute de sa part;

Vu le courrier de l'OCE du 30 janvier 2008, acceptant d'annuler la décision litigieuse, après avoir constaté que les conditions d'un refus d'emploi n'étaient pas réunies;

Qu'il convient d'entériner cet accord, qui met fin au litige ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à l'OCE de son accord à annuler la décision litigieuse, et à admettre que les conditions d'un refus d'emploi n'étaient pas réunies.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Dit, par conséquent, que la sanction de 31 jours est purement et simplement annulée.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La Présidente :

Yaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le

A/4380/2007