Claim Withdrawal and Administrative Fee Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment claim against the defendants, but subsequently indicated a desire to suspend all proceedings due to ongoing negotiations; although formally suspended, the matter was merely adjourned pending the outcome of those negotiations. Subsequently, the claimant faxed a declaration explicitly withdrawing all dossiers against the defendants, leading the Arbitral Tribunal to formally take note of the withdrawal, remove the case from its role, and order the claimant to pay an administrative fee of 50 francs because the arbitral procedure was not gratuitous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Administrative Fee Order: Subsequently, the claimant faxed a declaration explicitly withdrawing all dossiers against the defendants, leading the Arbitral Tribunal to formally take note of the withdrawal, remove the case from its role, and order the claimant to pay an administrative fee of 50 francs because the arbitral procedure was not gratuitous.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for imposing court fees because the arbitral procedure is not free.
Texte complet
A/4008/2011
### [ATAS/127/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968114) du 04.02.2013 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0001/ATAS_000127_2013_A_4008_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4008/2011 ATAS/127/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 4 février 2013
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
Y__________ à Lucerne Z__________ à Lucerne · défenderesses
Vu la demande en paiement de X________ datée du 27 septembre 2011, déposée le
25 novembre 2011 ;
Attendu que par courrier du 12 octobre 2012, X_________ a déclaré souhaiter suspendre toutes les procédures l'opposant aux défenderesses, des négociations étant en cours ;
Que les procédures n’ont pas été formellement suspendues, mais agendées à fin octobre 2012, dans l’attente du résultat des négociations ;
Que par fax du 25 janvier 2013, les HUG ont déclaré retirer tous les dossiers les opposant aux défenderesses ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge de la partie demanderesse.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le