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ATAS/1241/2011 • CJ GE ATAS/1241/2011 Généré par l'IA

Claimant v. Insurer (Inadmissible Appeal for Lack of Final Decision)

Numéro de cause ATAS/1241/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A claimant appealed an insurer's letter refusing to cover work stoppages following a 2010 accident, but the court declared the appeal inadmissible because the insurer had not yet issued a formal decision against which an appeal could be lodged, as required by the Social Insurance Law General Provisions, and instead transmitted the appeal back to the insurer to issue a decision susceptible to opposition and subsequent judicial review.

Regeste Legislator

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Art. 52 al. 1 LPGA, Art. 42 LTF, Art. 93 LTF, Art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire; Claimant v. Insurer (Inadmissible Appeal for Lack of Final Decision): Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Mots-clés

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assureur production de créance contrôle juridictionnel litige d'assurances sociales atteinte corporelle due à l'accident action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

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Art. 52 al. 1 LPGA
Although cited in the reasoning as establishing the requirement for prior objection, this article is NOT explicitly cited in the numbered dispositive orders, hence it is excluded based on the rules.
Art. 42 LTF
This article sets conditions for electronic submission of the appeal, which the court informs the parties about in the dispositive.
Art. 93 LTF
This article governs the right to appeal to the Federal Tribunal, which the court informs the parties about in the dispositive.
Art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral
This article governs the right to appeal to the Federal Tribunal, which the court informs the parties about in the dispositive.
art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative
Although cited in the reasoning for the transmission order, this article is NOT explicitly cited in the numbered dispositive orders, hence it is excluded based on the rules.
art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire
Although cited in the reasoning to establish jurisdiction, this article is NOT explicitly cited in the numbered dispositive orders, hence it is excluded based on the rules.
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A/16/2012
Insured's Appeal Inadmissible Due to Lack of Formal Decision from Insurer
A/3632/2012
Insured Action Treated as Appeal Against Insurer's Failure to Issue Formal Decision
A/4034/2024
Insured Appeal of Pre-Decision Coverage Denial Found Inadmissible
A/3758/2007
Appeal Inadmissible Due to Lack of Formal Insurer Decision on Claims
A/864/2021
Appeal Inadmissible: Lack of Formal Insurer Decision; Matter Remanded for Formal Decision Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 93 LTF

This article governs the right to appeal to the Federal Tribunal, which the court informs the parties about in the dispositive.

Art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral

This article governs the right to appeal to the Federal Tribunal, which the court informs the parties about in the dispositive.

Art. 42 LTF

This article sets conditions for electronic submission of the appeal, which the court informs the parties about in the dispositive.

art. 52 al. 1 LPGA

Although cited in the reasoning as establishing the requirement for prior objection, this article is NOT explicitly cited in the numbered dispositive orders, hence it is excluded based on the rules.

art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative

Although cited in the reasoning for the transmission order, this article is NOT explicitly cited in the numbered dispositive orders, hence it is excluded based on the rules.

art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire

Although cited in the reasoning to establish jurisdiction, this article is NOT explicitly cited in the numbered dispositive orders, hence it is excluded based on the rules.

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Texte complet

A/4198/2011

### [ATAS/1241/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1966474) du 20.12.2011 ( LAA ) , IRRECEVABLE

[![Pdf](data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC)](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0012/ATAS_001241_2011_A_4198_2011.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4198/2011 ATAS/1241/2011 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 20 décembre 2011 2ème Chambre

En la cause

Madame M__________, domiciliée à Genève · recourante

contre

AXA WINTERTHUR, Secteur Suisse Romande; sise chemin de Primerose 11, 1002 Lausanne · intimée

ATTENDU EN FAIT

Que AXA WINTERTHUR (l'intimée), assurance-accident de l'employeur Madame M__________ (la recourante) a pris position, par courrier du 11 novembre 2011, concernant les arrêts de travail de la recourante, estimant qu'ils ne sont pas justifiés par l'accident du 8 juin 2010 ;

Que, selon un courrier du 11 novembre 2011 à la Dresse A_________, médecin de la recourante, l'intimée indique laisser toute latitude à HELSANA, assurance perte de gain maladie de la recourante, pour entrer en matière ;

Que la recourante a formé recours le 7 décembre 2011 contre le courrier du 11 novembre 2011 de l'intimée, indiquant que les arrêts de travail délivrés par la Dresse A_________ sont bien consécutifs à l'accident subi le 6 juin 2010 ;

Qu'en l'espèce, aucune décision n'a été rendue.

CONSIDERANT EN DROIT

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA; RS 832.20). ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;

Que l'art. 52 al. 1 LPGA prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la Cour de céans, les décisions d'un assureur doivent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ;

Qu'aucune décision n'a été rendue ;

Que le recours est par conséquent prématuré et doit être déclaré irrecevable;

Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties ;

Qu'en l'occurrence, le recours interjeté par l'assurée doit être transmis à l'intimé comme objet de sa compétence, afin qu'une décision d'abord sujette à opposition, puis seulement à recours soit rendue.

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Déclare le recours irrecevable.

Le transmet à l'intimée comme objet de sa compétence.

Dit que la procédure est gratuite.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Irène PONCET · La présidente Sabina MASCOTTO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le