OCAI Disability Benefits Appeal Remanded for Expert Assessment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the cantonal disability insurance office (OCAI) that denied disability benefits because the calculated disability degree of 36.32% was insufficient. The OCAI subsequently responded to the appeal by proposing a supplementary investigation in the form of a bi-disciplinary expert assessment based on newly submitted documents. The Cantonal Social Insurance Tribunal declared the appeal admissible, upheld it, annulled the OCAI's initial decision, and remanded the case to the OCAI for the requested bi-disciplinary expert assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; OCAI Disability Benefits Appeal Remanded for Expert Assessment: The OCAI subsequently responded to the appeal by proposing a supplementary investigation in the form of a bi-disciplinary expert assessment based on newly submitted documents. The Cantonal Social Insurance Tribunal declared the appeal admissible, upheld it, annulled the OCAI's initial decision, and remanded the case to the OCAI for the requested bi-disciplinary expert assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for appealing the cantonal decision to the Federal Tribunal.
Cited regarding the formal requirements for submitting the appeal brief to the Federal Tribunal electronically.
Texte complet
A/4744/2007
### [ATAS/122/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961054) du 30.01.2008 ( AI ) , ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0001/ATAS_000122_2008_A_4744_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4744/2007 ATAS/122/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 30 janvier 2008
En la cause
Madame J_________, domiciliée à ERLENBACH IM SIMMENTAL, CH · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · Intimé
Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) du 20 novembre 2007 refusant ä Madame J_________ l'octroi de prestations d'invalidité, au motif que le degré d'invalidité de 36,32 % était insuffisant;
Vu le recours interjeté par l'assurée en date du 30 novembre 2007;
Vu la réponse de l'OCAI du 15 janvier 2008 par laquelle il propose, au vu des documents produits par la recourante, de lui renvoyer la cause pour un complément d'instruction sous forme d'une expertise bi-disciplinaire;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
L'admet et annule la décision de l'OCAI du 20 novembre 2007.
Renvoie la cause à l'OCAI pour complément d'instruction, sous forme d'une expertise bi-disciplinaire.
Renonce à percevoir un émolument.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le