Claimant v. Respondent (Birth Allowance Entitlement)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a decision that granted child allowance but denied the birth allowance because the child's mother lacked civil domicile in Switzerland at the time of birth. During the personal appearance, the parties acknowledged a similar case pending before the Federal Tribunal, but the respondent later conceded via fax that the claimant was entitled to the birth allowance because the claimant's intention to settle in Switzerland was demonstrated by actions such as initiating marriage proceedings, leading the court to acknowledge this agreement and instruct the respondent to issue a new decision granting the birth allowance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 69 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Claimant v. Respondent (Birth Allowance Entitlement): During the personal appearance, the parties acknowledged a similar case pending before the Federal Tribunal, but the respondent later conceded via fax that the claimant was entitled to the birth allowance because the claimant's intention to settle in Switzerland was demonstrated by actions such as initiating marriage proceedings, leading the court to acknowledge this agreement and instruct the respondent to issue a new decision granting the birth allowance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited implicitly through the instruction to the Caisse to issue a new decision based on the agreement reached between the parties, effectively concluding the appeal favorably for the appellant.
The decision states that the procedure is free of charge.
Texte complet
A/4380/2008
### [ATAS/121/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1962546) du 03.02.2009 ( AF ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0001/ATAS_000121_2009_A_4380_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4380/2008 ATAS/121/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 3 février 2009
En la cause
Monsieur M___________, domicilié à LA CROIX-DE-ROZON · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, SERVICE CANTONAL D'ALLOCATIONS FAMILIALES sis route de Chêne 54, GENEVE · intimée
Vu la décision sur opposition du 5 novembre 2008 de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE (ci-après CAFNA) confirmant sa décision du 13 août 2008 qui octroyait le droit à l’allocation pour enfant à Monsieur M___________ dès la naissance de MA___________, à l’exclusion toutefois de l’allocation de naissance en l’absence de domicile civil en Suisse de la mère au moment de la naissance ;
Vu le recours interjeté le 4 décembre 2008 par l’intéressé ;
Vu la réponse de la CAFNA du 15 janvier 2009 ;
Attendu que lors de l’audience de comparution personnelle de ce jour, les parties ont déclaré qu’elles prenaient note de ce qu’une affaire similaire était actuellement pendante au Tribunal fédéral sous la cause A/468/2008 ;
Que, toutefois, par fax du même jour, l'intimée a constaté que l'intention de la recourante de s'établir en Suisse s'était concrétisée aux yeux des tiers dès le moment où le couple a entrepris des démarches en vue de leur mariage, de sorte qu'il était incontestable que le recourant ouvre droit à l'allocation de naissance en faveur de sa fille MA___________;
Qu’il convient de lui en donner acte, et d'inviter la caisse à rendre une nouvelle décision, au sens des considérants;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant d'accord entre les parties
Donne acte à la CAISSE de son accord à l'octroi de l'allocation de naissance au recourant pour sa fille MA___________.
Invite la CAISSE à rendre une décision dans ce sens, dans les meilleurs délais.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Brigitte BABEL · La présidente Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le