Insurers' Partial Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral health insurers, represented collectively, initiated a payment claim in arbitration against a hospital in a case originally filed in 2004. Before a final decision, the insurers belonging to one specific group formally informed the arbitral tribunal that they were withdrawing their claim against the hospital, effectively discontinuing that portion of the proceedings. Consequently, the tribunal formally accepted this partial withdrawal, ordered the withdrawing insurers' group and the hospital to equally share the procedural costs of CHF 4,000 (Tribunal fees and judicial emoluments), and ruled that legal costs (depenses) would be mutually offset.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 36 BüG, Art. 93 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Insurers' Partial Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration: Before a final decision, the insurers belonging to one specific group formally informed the arbitral tribunal that they were withdrawing their claim against the hospital, effectively discontinuing that portion of the proceedings. Consequently, the tribunal formally accepted this partial withdrawal, ordered the withdrawing insurers' group and the hospital to equally share the procedural costs of CHF 4,000 (Tribunal fees and judicial emoluments), and ruled that legal costs (depenses) would be mutually offset.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis decision does not contain any provisions related to the main ground for the verdict.
This decision does not cite any procedural rules in the dispositive orders.
Although the decision deals with costs, it does not cite Article 66 al. 1 LTF (the LTF/BGG is the Swiss Federal Tribunal law, and this is a Cantonal Arbitration Tribunal decision; the text implies cost allocation but does not cite a specific provision for costs in the dispositive, only stating the amounts).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/480/2004 ATAS/1209/2014
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 25 novembre 2014
En la cause
AVENIR ASSURANCE-MALADIE SA, Service juridique, sise demanderesses rue des Cèdres 5, MARTIGNY (également en tant que successeur
en droit de CAISSE-MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BÂTIMENT, de CAISSE-MALADIE FUTURA et de KRANKENKASSENVEREIN ST-MORITZ)
EASY SANA ASSURANCE-MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY (également en tant que successeur en droit de CAISSE-MALADIE HERMES et de CAISSE VAUDOISE D’ASSURANCE MALADIE)
MUTUEL ASSURANCE-MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY (également en tant que successeur
en droit de, de CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS UNIVERSA, de MUTUALITE ASSURANCES et de NATURA CAISSE DE SANTÉ)
PHILOS ASSURANCE-MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY (également en tant que successeur
en droit de FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE)
toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l’étude de
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente suppléante
- 2/4 -
Me Yves BONARD
contre
A______ SA (HOPITAL B______), sise à C______ comparant défenderesse avec élection de domicile en l’étude de Me Gilda MODOIANU
A/480/2004
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Vu la demande en paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura Assurance-maladie et accidents SA et vingt-six autres assureurs maladie habilités à pratiquer l’assurance obligatoire des soins contre A______ SA (auparavant : Hôpital B______), soit aujourd’hui les caisses suivantes : Assura assurance-maladie et accidents, Concordia assurance suisse de maladie et accidents, CSS assurance, Groupe Mutuel assurances, Helsana assurance SA, Hôtela caisse-maladie et accidents de la société suisse des hôteliers, Intras caisse-maladie, Provita assurance santé SA, Sanitas assurance-maladie, Supra caisse-maladie et accidents pour la Suisse, Swica organisation de santé et Wincare assurance, toutes représentées par Santésuisse ; Vu les échanges d’écritures et les audiences ;
Attendu que par courrier du 2 octobre 2014, les sociétés du Groupe Mutuel ont informé le Tribunal arbitral qu’elles retirent, avec désistement d’action et d’instance, leur demande déposée contre la défenderesse ; Que le mandataire des demanderesses a précisé, par courrier du 13 octobre 2014, que le Groupe Mutuel représentait dans la demande initiale les caisses-maladie mentionnées sur la page de garde du présent arrêt ; Que les parties précitées ont convenu de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés ; Qu’à la demande du Tribunal arbitral, le Groupe Mutuel a précisé quelles caisses étaient concernées par ledit retrait, suite à la réorganisation des assureurs-maladie membres de son groupe ; Qu’il sied de prendre acte du retrait ; Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 3'000.-, ainsi qu’un émolument de justice de CHF 1'000.-, seront mis à la charge du Groupe Mutuel et de la défenderesse à parts égales.
A/480/2004
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant sur partie
1. Prend acte du retrait de la demande déposée par les assureurs-maladie membres du Groupe Mutuel à l’encontre de A______ SA.
2. Condamne les assureurs-maladie membres du Groupe Mutuel et A______ SA au paiement par moitié chacun des frais du Tribunal de CHF 3'000.- et d’un émolument de justice de CHF 1'000.-.
3. Dit que les dépens sont compensés.
La greffière La présidente suppléante
Florence SCHMUTZ Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/480/2004