Appeal Regarding Erroneous Benefits Recovery Transmitted for Remission Determination
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was seized of an appeal concerning the recovery of CHF 24,824. in supplementary benefits paid erroneously between 2010 and 2017 to an insured person who had subsequently been informed of the suppression of his right to benefits. However, the insured person's correspondence in which he requested the remission of the reimbursement obligation, citing good faith and financial hardship, transformed the appeal into a request for remission under the relevant regulations. The court reasoned that a request for remission of restitution based on good faith and financial difficulty falls under the exclusive competence of the administrative authority that granted the original benefits, compelling the court to declare the appeal inadmissible and transmit the matter back to that authority for a decision on the remission request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 3 let. a LOJ, Art. 56ss LPGA, Art. 25 al. 1 LPGA, Art. 20 LPGA, Art. 42 LTF, Art. 134 al. 1 let. a ch. 3 LOJ; Appeal Regarding Erroneous Benefits Recovery Transmitted for Remission Determination: in supplementary benefits paid erroneously between 2010 and 2017 to an insured person who had subsequently been informed of the suppression of his right to benefits. However, the insured person's correspondence in which he requested the remission of the reimbursement obligation, citing good faith and financial hardship, transformed the appeal into a request for remission under the relevant regulations. The court reasoned that a request for remission of restitution based on good faith and financial difficulty falls under the exclusive competence of the administrative authority that granted the original benefits, compelling the court to declare the appeal inadmissible and transmit the matter back to that authority for a decision on the remission request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the court's jurisdiction, although the appeal was ultimately declared inadmissible on other grounds, it defines the scope under which the court would normally rule.
This article defines the disputes subject to the court's jurisdiction concerning complementary benefits, although the primary basis for the final order is inadmissibility.
This cantonal law provision concerns disputes subject to the court's jurisdiction.
The court noted that the appeal was filed within the legal form and timeframe according to these provisions, preceding the finding of inadmissibility on other grounds.
This provision regulates the possibility for the parties to appeal the present judgment to the Federal Tribunal.
This provision details the formal requirements for submitting an appeal to the Federal Tribunal.
This provision is cited as the basis for the court's jurisdiction over disputes under cantonal law.
This provision establishes the general rule that unduly received benefits must be repaid, forming the background for the request for remittance.
This provision addresses the conditions under which repayment of unduly received benefits may be waived (remittance), which was the subject of the appellant's request leading to the declaration of inadmissibility.
This provision is cited as the basis for the court's competence for specific disputes under social insurance law.
This provision is cited as the basis for the court's competence for disputes under cantonal complementary benefits law.
Although not explicitly in the dispositive, the judgment must have been deemed to be a final decision under procedural law for the appeal route to be specified.
Although not explicitly in the dispositive, the judgment must have been deemed to be a final decision under procedural law for the appeal route to be specified.
The court declared the appeal inadmissible, but the specific article cited for this declaration is missing from the operative part, only Art. 93 is mentioned in the title summary.
The court declared the appeal inadmissible, but the specific article cited for this declaration is missing from the operative part, only Art. 93 is mentioned in the title summary.
This provision governs the allocation of costs, which is applied in order 3 ('Dit que la procédure est gratuite').
Texte complet
A/4170/2018
### [ATAS/1206/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1975076) du 20.12.2018 ( PC ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0012/ATAS_001206_2018_A_4170_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4170/2018 ATAS/1206/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 décembre 2018 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE · recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le 20 juillet 1926, est au bénéfice de prestations complémentaires fédérales et cantonales depuis 1992 ;
Que par décision du 31 mai 2017, le service des prestations complémentaires (ci-après SPC) a informé l’assuré que son droit aux prestations était supprimé dès le 1er juin 2017 et lui a réclamé la restitution de la somme de CHF 24'824.-, correspondant aux prestations versées à tort pour les périodes comprises entre le 1er juin 2010 et le 31 mai 2017 ;
Que par décision du 13 décembre 2017, le SPC a fixé le montant des prestations dues à l’assuré dès le 1er janvier 2018 ;
Que celui-ci a formé opposition, respectivement les 17 juillet 2017 et 10 janvier 2018 ;
Que par décision du 25 octobre 2018, le SPC a rejeté les oppositions ;
Que par courrier du 26 novembre 2018 adressé à la chambre de céans, l’assuré a sollicité la remise de l’obligation de rembourser le montant réclamé ;
Qu’invité à se déterminer, le SPC a conclu, le 17 décembre 2018, à l’irrecevabilité du recours et au renvoi de la cause pour examen de la remise ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) ; qu’elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations complémentaires cantonales du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été adressé dans les forme et délai légaux (art. 56ss LPGA), de sorte qu'il est recevable ;
Que selon l’art. 25 al. 1 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées ; que la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile ;
Que selon l’art. 4 de l’ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé se trouve dans une situation difficile (al. 1) ; qu’est déterminant, pour apprécier s'il y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire (al. 2) ; que les autorités auxquelles les prestations ont été versées en vertu de l'art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales ne peuvent invoquer le fait qu'elles seraient mises dans une situation difficile (al. 3) ; que la demande de remise doit être présentée par écrit ; qu’elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution (al. 4) ; que la remise fait l'objet d'une décision (al. 5) ;
Que dans ses écritures du 26 novembre 2018, l’assuré a expressément sollicité la remise de la somme de CHF 24'824.- dont la restitution lui est réclamée ; qu’il fait valoir qu’il est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser une telle somme ;
Qu’une telle demande relève de la compétence du SPC ;
Qu’en conséquence, le recours sera déclaré irrecevable et transmis au SPC pour examen de la remise et nouvelle décision sujette à recours ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Déclare le recours irrecevable.![endif]>![if>
2. Le transmet au SPC, dans le sens des considérants.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le