Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/1201/2011 • CJ GE ATAS/1201/2011 Généré par l'IA

Claimant Withdrew Claim After Payment, Ordered to Bear Costs

Numéro de cause ATAS/1201/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant initiated a payment claim against two defendants on September 28, 2011, but subsequently withdrew the action on November 29, 2011, because the disputed invoice had been paid. The arbitral tribunal formally acknowledged the withdrawal of the claim, and finding that the arbitration procedure was not free of charge under cantonal law, it ordered the claimant to bear the procedural costs, specifically setting the tribunal fees at 195 francs and the emoluments at 100 francs, before striking the case from the roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Claimant Withdrew Claim After Payment, Ordered to Bear Costs: The arbitral tribunal formally acknowledged the withdrawal of the claim, and finding that the arbitration procedure was not free of charge under cantonal law, it ordered the claimant to bear the procedural costs, specifically setting the tribunal fees at 195 francs and the emoluments at 100 francs, before striking the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de paiement frais de la procédure condamnation à payer une somme arbitrage désistement d'action créance contestée
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited to justify the decision regarding the allocation of court costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4000/2011 ATAS/1201/2011

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 5 décembre 2011

En la cause

X__________, à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y___________ AG., sise à Winterthur défenderesses

Z__________, sise à Winterthur

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/3 -

Vu la demande en paiement déposée en date du 28 septembre 2011 par X__________ à l’encontre de Y_________ AG et Z___________ ;

Vu le courrier du 29 novembre 2011 des demandeurs, par lequel ils retirent leur demande, la facture litigieuse ayant été payée ;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

195 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à charge des HUG.

A/4000/2011

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal à hauteur de 195 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge de X____________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4000/2011