Withdrawal of Appeal Against Insurance Fund Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant had filed an appeal against a decision from the national accident insurance fund that upheld the rejection of the applicant's opposition to an earlier ruling. Following the initial filing, the court granted extensions for the applicant to complete the appeal submissions, but ultimately, the applicant's representative notified the court that the applicant was withdrawing the appeal. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal Against Insurance Fund Decision: Following the initial filing, the court granted extensions for the applicant to complete the appeal submissions, but ultimately, the applicant's representative notified the court that the applicant was withdrawing the appeal. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice acknowledged the withdrawal and ordered the case to be removed from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural article was cited in the reasoning regarding the granting of a deadline to complete the appeal, although the final order only addresses the withdrawal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4250/2017 ATAS/1192/2017
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 21 décembre 2017 2ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS, recourant comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Maurizio LOCCIOLA
contre
SUVA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS intimée D'ACCIDENTS, sise Division juridique, Fluhmattstrasse 1, LUZERN
Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, Juges assesseurs
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A/4250/2017
- 3/3 -
Vu la décision sur opposition du 22 septembre 2017 de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents confirmant sa décision du 26 juin 2017 et rejetant l'opposition concernant Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) ; Vu le recours interjeté le 23 octobre 2017 par l'intéressé, par l'intermédiaire de son conseil, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, concluant, préalablement, à l'octroi d'un délai pour compléter son recours, et, principalement à l'annulation de la décision précitée ; Vu le délai complémentaire accordé par la chambre de céans au recourant au
27 novembre 2017 pour compléter son recours, conformément à l'art. 65 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) ; Vu le courrier de la chambre de céans du 5 décembre 2017 impartissant un ultime délai au 18 décembre 2017 au recourant pour compléter son recours ; Attendu que par courrier du 20 décembre 2017, le conseil du recourant a indiqué que ce dernier retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Marie NIERMARÉCHAL Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4250/2017