Curator's Withdrawal of Supplementary Benefits Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, receiving supplementary benefits since 1986, had his claim re-evaluated following a new application in 2011 and subsequent curatorship established in 2013; after the relevant service rejected his opposition to a benefit decision in February 2014, the appointed curator filed an appeal, but subsequently informed the court via correspondence in October and November 2014 that the appeal was being withdrawn. The Social Insurance Chamber of the Court of Justice took note of the withdrawal of the appeal and consequently removed the case from the register, affirming its jurisdiction based on relevant federal and cantonal law concerning supplementary benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 3 let. a LOJ, art. 66 al. 1 LTF; Curator's Withdrawal of Supplementary Benefits Appeal: The Social Insurance Chamber of the Court of Justice took note of the withdrawal of the appeal and consequently removed the case from the register, affirming its jurisdiction based on relevant federal and cantonal law concerning supplementary benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the court's jurisdiction in the context of appeals related to the Federal Law on Supplementary Benefits (LPC).
This provision establishes the court's jurisdiction for disputes concerning the Cantonal Law on Supplementary Benefits (LPCC).
This provision governs the disputes related to the Federal Law on Supplementary Benefits (LPC) over which the Chamber has jurisdiction.
This provision governs the Cantonal Supplementary Benefits disputes over which the Chamber has jurisdiction.
This provision is cited implicitly by the order declaring the procedure free of charge, although the actual text cites the principle in the dispositive ('Dit que la procédure est gratuite') without an explicit LTF citation for cost exemption in order 3. Given the strict instruction to only include articles explicitly cited in the dispositive, and since no explicit cost article is cited in order 3, no cost provision is included based on the textual evidence.
Texte complet
A/909/2014
### [ATAS/1190/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1970410) du 18.11.2014 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0011/ATAS_001190_2014_A_909_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/909/2014 ATAS/1190/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 novembre 2014 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o B______, à VESSY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REALINI Claudio · recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
Attendu en fait que Monsieur A______, né en 1934, époux de Madame A______, née en 1922, au bénéfice d’une rente d’invalidité, a reçu des prestations complémentaires, tant fédérales que cantonales, du 1er février 1986 au 29 février 2008 ;
Qu’une nouvelle demande de prestations a été déposée le 18 août 2011 pour l’assuré par le service des tutelles d’adultes ;
Que par courrier du 17 novembre 2011, le Service des prestations complémentaires (ci-après SPC) a requis la production de divers documents, dont une estimation officielle de la valeur vénale actuelle du bien immobilier dont son épouse est propriétaire à Massongy en France, en précisant l’année de construction ;
Que par décision du 8 juin 2012, le SPC a reconnu le droit de l’assuré à des prestations complémentaires fédérales et cantonales au 1er mars 2012 ;
Que le 17 juin 2013, Maître Claudio REALINI a informé le SPC qu’il avait été nommé en qualité de curateur de l’époux par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant le 28 mai 2013, dans le cadre d’une mesure de curatelle de représentation avec gestion ;
Que le 3 février 2014, Me REALINI a prié le SPC de reconsidérer la dernière décision de prestations complémentaires notifiée à son mandant le 15 janvier 2014 ;
Que par décision du 21 février 2014, le SPC a rejeté l’opposition ;
Que le 26 mars 2014, le curateur a interjeté recours contre ladite décision, au nom et pour le compte de l’assuré ;
Que par courrier du 28 octobre 2014, le curateur a déclaré retirer le recours ; qu’il l’a confirmé le 6 novembre 2014 ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30) ; qu'elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 4 25) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que l'assuré a retiré son recours interjeté le 26 mars 2014 ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le