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ATAS/118/2018 • CJ GE ATAS/118/2018 Généré par l'IA

Appeal Regarding Sickness Benefits Struck as Moot After Favorable Reconsideration

Numéro de cause ATAS/118/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The applicant appealed a decision from August 30, 2017, subsequently upheld in November 2017 by the cantonal sickness benefits service, which denied her the right to cantonal sickness benefits starting April 3, 2017. However, while the appeal was pending, the service reconsidered its decision on opposition and issued a new ruling on December 20, 2017, which admitted the applicant's opposition and recognized her right to the benefits. Consequently, the court found the appeal to be without object and ordered the case to be struck from the roll.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. d LTF, Art. 67 CPC; Appeal Regarding Sickness Benefits Struck as Moot After Favorable Reconsideration: However, while the appeal was pending, the service reconsidered its decision on opposition and issued a new ruling on December 20, 2017, which admitted the applicant's opposition and recognized her right to the benefits. Consequently, the court found the appeal to be without object and ordered the case to be struck from the roll.

Mots-clés

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reconsidération de la rente AI congé de maladie recours contre décision de renvoi assurance d'une indemnité journalière décisions en matière médicale projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. d LTF

Used to declare the appeal moot (sans objet) because the object of the decision was superseded.

Art. 67 CPC

Applied to order that the procedure is free of charge (gratuite).

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Texte complet

ARÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4927/2017 ATAS/118/2018

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 8 février 2018 5ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à GENÈVE recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, intimé GENÈVE

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision du 30 août 2017 du service des prestations cantonales en cas de maladie (service PCM), niant à Madame A______ le droit aux PCM dès le 3 avril 2017 ; Vu la décision du 17 novembre 2017 du service PCM, rejetant l’opposition de l’assurée ; Vu le recours de l’assurée déposé le 14 décembre 2017 ; Attendu que l’intimé a reconsidéré sa décision sur opposition du 17 novembre 2017 en l’annulant et en la remplaçant par la décision du 20 décembre 2017 ; Que sa nouvelle décision admet l’opposition de la recourante et reconnait ainsi le droit aux PCM ; Qu’il convient ainsi de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Déclare le recours sans objet.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Diana ZIERI Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4927/2017