Appeal Regarding Supplementary Benefit Calculation and Remission of Repayment Obligation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a decision that confirmed the calculation of supplementary benefits based on only half of the appellant's rent due to cohabitation with his sister, resulting in a required restitution of 952 F. During the hearing, the appellant acknowledged the principle of the rent sharing and the resulting restitution but stated he could apply for remission of the repayment obligation, having already repaid a portion, and agreed to cease further payments pending the service's review of his remission request. Consequently, the court noted that the appeal had become moot as the parties reached an agreement for the service to examine the conditions for remission of the repayment obligation, and for the remainder, the appeal was struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IARaye la cause du rôle; Appeal Regarding Supplementary Benefit Calculation and Remission of Repayment Obligation: During the hearing, the appellant acknowledged the principle of the rent sharing and the resulting restitution but stated he could apply for remission of the repayment obligation, having already repaid a portion, and agreed to cease further payments pending the service's review of his remission request. Consequently, the court noted that the appeal had become moot as the parties reached an agreement for the service to examine the conditions for remission of the repayment obligation, and for the remainder, the appeal was struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis action concludes the procedure, indicating the matter is closed because the appeal became moot.
Texte complet
A/4291/2008
### [ATAS/117/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1962542) du 03.02.2009 ( PC ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0001/ATAS_000117_2009_A_4291_2008.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4291/2008 ATAS/117/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 3 février 2009
En la cause
Monsieur P_________, domicilié à Onex, CH · recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis Route de Chêne 54, Genève · intimé
Vu la décision sur opposition du 28 octobre 2008 confirmant la prise en compte du loyer à raison de la moitié vu la cohabitation du recourant avec sa sœur, et la demande de restitution en résultant, de 952 F ;
Vu le recours, la réponse du SPC et les pièces figurant au dossier ;
Vu l’audience de ce jour, lors de laquelle les parties ont déclaré ce qui suit :
« M. P_________ : J’ai pris note des explications du Tribunal sur la justification du partage du loyer avec ma sœur et de la restitution qui en découle. Je suis donc d’accord avec la décision de principe. Toutefois, je prends note que je peux demander la remise de l’obligation de restituer. J’indique cependant avoir déjà commencé le remboursement à raison de 150 fr. par mois, il me reste ce jour 222 fr. à payer. Je prends note que le SPC examinera ma demande et rendra une décision, et que dans l’intervalle je ne dois plus continuer le remboursement.
M. KURSNER : Je prends note de ce qui précède. Nous examinerons les conditions de la remise et rendrons une décision ».
Qu'au vu de ce qui précède, le recours est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
Donne acte au SPC de ce qu'il examinera les conditions de la remise, et rendra une décision, à sa meilleure convenance.
Constate que, pour le surplus, le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
La greffière : Brigitte BABEL · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le