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ATAS/1168/2011 • CJ GE ATAS/1168/2011 Généré par l'IA

Disability Insurance Coverage and Cost Allocation Dispute

Numéro de cause ATAS/1168/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The case concerns a dispute where an individual sought coverage for a mobility aid (scooter) from the disability insurance office, which initially required a 25% co-payment from the insured; the reviewing court had previously partially accepted the appeal, relieving the insured of the co-payment and awarding costs against the office, but the Federal Tribunal subsequently admitted the insurance office's appeal and remanded the matter for a new decision solely regarding prior procedural costs and expenses. The social insurance chamber, in light of the Federal Tribunal's decision nullifying its prior ruling that had awarded costs to the insured, determined that no further award of costs was necessary as the insured ultimately lost on the federal level.

Regeste Legislator

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Art. 93 al. 1 LTF; Disability Insurance Coverage and Cost Allocation Dispute: The social insurance chamber, in light of the Federal Tribunal's decision nullifying its prior ruling that had awarded costs to the insured, determined that no further award of costs was necessary as the insured ultimately lost on the federal level.

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture de l'assurance-invalidité litige d'assurances sociales répartition des frais participation de l'assuré aux frais matière d'assurance-accidents suspension de l'assurance

Dispositions légales citées

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Art. 93 al. 1 LTF
This provision is mentioned in the introductory section as the basis for the Federal Tribunal's decision, which the current court is taking note of (although the specific order is 'Prend acte de l'arrêt...'). Since the decision relies entirely on the outcome of the Federal Tribunal's ruling, which would have relied on procedural grounds like Art. 93 LTF to address the previous decision, and the court is explicitly taking note of that annulment, it is the central procedural pivot here.

Jurisprudence citée

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9C_493/2011
Invalidity Insurance Office v. Insured Person: Gross Negligence in Use of Electric Scooter
Généré par l'IA
A/4828/2017
Insurance Office v. Insured Individual (Disability Benefits and Costs)
A/60/2011
Insured's Mobility Aid Upgrade and Co-payment Penalty Dispute
A/3466/2011
Social Insurance Cost Allocation After Partial Success in Disability Appeal
A/110/2010
Disability Insurance Appeal Costs Award
A/2151/2012
Disability Benefits Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 93 al. 1 LTF

This provision is mentioned in the introductory section as the basis for the Federal Tribunal's decision, which the current court is taking note of (although the specific order is 'Prend acte de l'arrêt...'). Since the decision relies entirely on the outcome of the Federal Tribunal's ruling, which would have relied on procedural grounds like Art. 93 LTF to address the previous decision, and the court is explicitly taking note of that annulment, it is the central procedural pivot here.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/60/2011 ATAS/1168/2011

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 29 novembre 2011

1ère Chambre

En la cause

Madame G__________, domiciliée au LIGNON, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève

Siégeant : Doris GALEAZZI WANGELER, Présidente, Evelyne BOUCHAARA et Norbert HECK, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu les décisions des 11 octobre et 23 novembre 2010 de l'OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (ci-après OAI) prenant en charge le renouvellement du moyen auxiliaire de Madame G__________, soit un scooter se situant dans la même gamme de prix qu'un scooter de type "Rascal 329 LE", sous déduction d'une participation à ces frais de 25% imputable à l'assurée ;

Vu l'arrêt de la Cour de justice, Chambre des assurances sociales du 10 mai 2011 admettant partiellement le recours, en ce sens que l'assurée n'a pas à participer à ces frais de remise en prêt, allouant à celle-ci une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens et mettant à la charge de l'OAI un émolument de 200 fr. ;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 31 octobre 2011, admettant le recours interjeté par l'OAI, et renvoyant la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais et les dépens de la procédure antérieure ;

Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ;

Que la Cour de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;

Qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder de dépens puisque l'assurée s'est vu finalement débouter en procédure fédérale ;

Que le Tribunal fédéral ayant d'ores et déjà annulé l'arrêt de la Cour de céans aux termes duquel des dépens étaient alloués à l'assurée, il est inutile de rendre une nouvelle décision à cet égard.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte de l'arrêt du Tribunal Fédéral du 31 octobre 2011 (9C_493/2011)

annulant l'arrêt de la Chambre des assurances sociales du 10 mai 2011 (ATAS/460/2011).

2. Renonce à percevoir un émolument.

La greffière La présidente

Doris GALEAZZI Nathalie LOCHER WANGELER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/60/2011