Disability Benefits Appeal Remanded for Supplementary Medical Instruction
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person, who had previously been denied disability benefits by the administrative office based on a calculated zero percent disability degree after considering her mixed status of 28% professional activity and 72% household work, appealed the final denial decision. The reviewing medical service subsequently informed the court that the insured's condition had worsened since the initial assessment, leading the administrative office, in its response to the appeal, to agree that the case should be returned for supplementary medical instruction, resulting in the court accepting the appeal, annulling the contested decision, and remitting the case for further investigation and a new determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 56 à 61 LPGA, art. 38 al. 3 LPGA, art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, art. 64 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Disability Benefits Appeal Remanded for Supplementary Medical Instruction: The reviewing medical service subsequently informed the court that the insured's condition had worsened since the initial assessment, leading the administrative office, in its response to the appeal, to agree that the case should be returned for supplementary medical instruction, resulting in the court accepting the appeal, annulling the contested decision, and remitting the case for further investigation and a new determination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive as the basis for appeal to the Federal Tribunal against the present judgment.
Cited in the dispositive regarding the requirements for the appeal memorandum to be addressed to the Federal Tribunal.
Cited in the reasoning section regarding the admissibility of the appeal, but this citation is NOT in the dispositive orders (1-5).
Cited in the reasoning section regarding the admissibility of the appeal, but this citation is NOT in the dispositive orders (1-5).
Cited in the reasoning section to establish the court's jurisdiction, but this citation is NOT in the dispositive orders (1-5).
Cited in the reasoning section to establish the court's jurisdiction, but this citation is NOT in the dispositive orders (1-5).
Not cited in the dispositive.
Not cited in the dispositive.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4279/2017 ATAS/1164/2017
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 décembre 2017 1ère Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée au GRAND-LANCY recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs
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EN FAIT
1. Madame A______ (ci-après : l’assurée), née le ______ 1975, originaire de Côte d’Ivoire, en Suisse depuis 2002, ayant travaillé en dernier lieu à 25% comme nettoyeuse, a déposé le 6 novembre 2015 une demande auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI). Elle allègue souffrir de « dyspnées d’effort et toux + syndrome obstructif, possible BPCO sur tabagisme, atteinte respiratoire par le lupus systémique non exclu, possible maladie respiratoire professionnelle » depuis 2010.
2. L’OAI a, selon une note interne du 4 avril 2017, qualifié le statut de l’assurée de mixte, retenant celui d’une personne qui se consacre à 28% à son activité professionnelle, et pour les 72% restants, à l’accomplissement de ses travaux habituels dans le ménage.
3. Dans son avis du 23 février 2017, le médecin du service médical régional AI (SMR) a considéré que la capacité de travail de l’assurée était nulle dans l’activité habituelle et entière dans une activité adaptée, soit une activité sédentaire et légère, ne nécessitant ni effort, ni port de charge de plus de cinq kilos, ni déplacement majoritairement, hormis des déplacements très courts.
4. Une enquête économique sur le ménage a été réalisée le 26 juillet 2017. Il en résulte un empêchement pondéré de 22,30%.
5. L’OAI a procédé à la détermination du degré d’invalidité sur la base d’un salaire annuel brut sans invalidité de CHF 13'655.- et d’un revenu annuel brut avec invalidité de CHF 13'622.-, compte tenu d’une réduction supplémentaire de 10%. Il a ainsi obtenu un degré d’invalidité nul.
6. Le 11 août 2017, l’OAI a transmis à l’assurée un projet de décision, aux termes duquel sa demande était rejetée, au motif qu’elle présentait un degré d’invalidité total de 16%.
7. Par décision du 26 septembre 2017, l’OAI a confirmé le refus de rente d’invalidité et de mesures d’ordre professionnel.
8. L’assurée a interjeté recours le 25 octobre 2017 contre ladite décision.
9. Invité à se déterminer, le médecin du SMR a constaté que l’assurée présentait une aggravation de son état de santé, survenue antérieurement à la décision, dont il n’avait pas été mis au courant. Il suggère dès lors que l’instruction médicale soit complétée.
10. Dans sa réponse au recours du 5 décembre 2017, l’OAI a, sur la base de l’avis du SMR, proposé le renvoi du dossier pour instruction complémentaire.
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre
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des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2. Interjeté dans les formes et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable (art. 56 à 61 LPGA et 38 al. 3 LPGA).
3. Dans sa réponse du 5 décembre 2017, l’OAI a conclu au renvoi du dossier pour instruction complémentaire.
L’assurée obtient ainsi satisfaction.
4. Il convient d’en prendre dès lors acte, d'admettre le recours, d'annuler la décision litigieuse et de renvoyer la cause à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L'admet et annule la décision du 26 septembre 2017.
3. Renvoie la cause à l'OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
4. Met un émolument de CHF 200.- à la charge de l'OAI.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Nathalie LOCHER Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
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