Social Assistance Appeals Deemed Moot by Party Concessions
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged decisions by the social assistance service denying coverage for two medical invoices and the balance of an annual statement of charges and ancillary costs. During the hearing, the appellant acknowledged that the medical invoices were submitted over fifteen months after the statement date, violating the relevant legal time limit, and agreed to seek reimbursement from another entity. Regarding the annual statement of charges, the appellant noted that such costs are generally not covered, explaining that a dispute with the landlord concerning a boiler issue is pending before the tenancy jurisdiction, and the final statement would be submitted elsewhere after resolution. Consequently, the Court formally acknowledged the parties' commitments, declared the appeals moot, and struck the case from the roll, concluding the matter based on the parties' agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 15a LPC, Art. 10 al. 1 let. b LPC; Social Assistance Appeals Deemed Moot by Party Concessions: During the hearing, the appellant acknowledged that the medical invoices were submitted over fifteen months after the statement date, violating the relevant legal time limit, and agreed to seek reimbursement from another entity. Regarding the annual statement of charges, the appellant noted that such costs are generally not covered, explaining that a dispute with the landlord concerning a boiler issue is pending before the tenancy jurisdiction, and the final statement would be submitted elsewhere after resolution. Consequently, the Court formally acknowledged the parties' commitments, declared the appeals moot, and struck the case from the roll, concluding the matter based on the parties' agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the appellant during the hearing as the rule governing the delay for reimbursement of medical expenses.
Cited by the appellant during the hearing as the basis for non-reimbursement of annual statements of charges and ancillary costs by the SPC.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4618/2008 ATAS 116/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 3 février 2009
En la cause
Monsieur B_________, domicilié à Carouge, CH recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis Route intimé de Chêne 54, Genève
Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER, et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs
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Vu les décisions sur opposition du 8 décembre 2008 relatives à la non prise en charge par le SPC de deux factures en remboursement de frais médicaux et du solde du décompte annuel de charges et frais accessoires ;
Vu les recours déposés en temps utile, les réponses, et les pièces figurant au dossier ;
Vu l’audience de ce jour, la jonction des causes, et les déclarations des parties reprises ci-dessous: «A/4618/2008
M. B_________: J’ai pris bonne note de ce que les deux factures qui ne sont pas remboursées ont été transmises au SPC plus de quinze mois après la date du décompte, et que ce délai est prévu par l’art. 15a LPC. Je prends note également de ce que je peux demander le remboursement de ces sommes auprès de PRO INFIRMIS.
M. KURSNER: Pour ma part, je vérifierai pourquoi le montant de CHF 28.55 qui revient au recourant sur la base de notre décision sur opposition ne lui pas encore été réglé.
A/4621/2008
M. B_________: Je prends note qu’aux termes de l’art. 10 al. 1 let. b LPC et de la jurisprudence fédérale antérieure, les décomptes annuels de charges et frais accessoires ne sont pas pris en charge par le SPC. Je précise que notre immeuble a un problème de chaudière et qu’une procédure est actuellement pendante devant la juridiction des baux et loyers à ce sujet, avec consignation des loyers, pour laquelle élection de domicile est faite chez Me RUDERMANN. Le décompte litigieux sera vraisemblablement joint à la procédure pendante aux baux et loyers. En l’état, un courrier a sollicité du bailleur qu’il modifie son décompte. Une fois que ce décompte sera définitif, je le transmettrai pour remboursement à PRO INFIRMIS. Je prends note qu’une solution pourrait consister à demander à mon bailleur d’augmenter le montant des frais accessoires ».
Qu'il convient d'en donner acte aux parties, et de rayer la cause du rôle.
A/4618/2008
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
1. Donne acte aux parties de leur engagement respectif.
2. Constate que les recours sont devenus sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière : La Présidente :
Brigitte BABEL Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/4618/2008