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ATAS/1159/2012 • CJ GE ATAS/1159/2012 Généré par l'IA

Social Insurance Chamber Jurisdiction Over Benefits Challenge Contingent on Criminal Proceeding Outcome

Numéro de cause ATAS/1159/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The social insurance chamber of the Court of Justice confirmed its jurisdiction over a challenge to a decision by the supplementary benefits service, noting that the outcome of the administrative appeal depended on the resolution of a criminal proceeding where the appellant had been twice convicted of fraud. Citing the administrative procedure law, the court reasoned that suspension of the administrative proceedings was necessary, even when within the same jurisdiction, to await the final outcome of the criminal case, specifically to determine if the five-year preclusion period could be extended based on the criminal prescription period.

Regeste Legislator

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Art. 134 al. 3 let. a LOJ, Art. 14 LPA, Art. 95 LTF, Art. 116 LTF, Art. 42 LTF, art. 82 ss LTF; Social Insurance Chamber Jurisdiction Over Benefits Challenge Contingent on Criminal Proceeding Outcome: Citing the administrative procedure law, the court reasoned that suspension of the administrative proceedings was necessary, even when within the same jurisdiction, to await the final outcome of the criminal case, specifically to determine if the five-year preclusion period could be extended based on the criminal prescription period.

Mots-clés

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procédure en assurances sociales assurance complémentaire prestation de droit public suspension des prestations escroquerie à l'assurance recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 14 LPA

The court suspended the proceedings based on this article pending the outcome of the criminal procedure.

art. 82 ss LTF

This article establishes the basis for the appeal (recours en matière de droit public) to the Federal Tribunal regarding federal supplementary benefits.

art. 95 LTF

This article sets the conditions for the appeal (recours en matière de droit public) to the Federal Tribunal concerning federal supplementary benefits.

articles 113 ss LTF

This article establishes the basis for the subsidiary constitutional appeal (recours constitutionnel subsidiaire) to the Federal Tribunal regarding cantonal supplementary benefits.

art. 116 LTF

This article sets the conditions for the subsidiary constitutional appeal (recours constitutionnel subsidiaire) to the Federal Tribunal concerning cantonal supplementary benefits.

art. 42 LTF

This article specifies the formal requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/4367/2011

### [ATAS/1159/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967648) du 25.09.2012 ( PC )

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[En droit](#ED)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4367/2011 ATAS/1159/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt incident du 25 septembre 2012 2ème Chambre

En la cause

Madame T__________, domiciliée à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MATHYS DONZE Mélanie · recourante

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de Chêne 54, 1208 Genève · intimé

Vu la décision,

Vu le recours,

Vu la plainte pénale déposée,

Vu l'ordonnance pénale du 13 janvier 2012 déclarant l'assurée coupable d'escroquerie,

Vu l'ordonnance pénale du 2 août 2012, statuant sur opposition, et reconnaissant l'assurée coupable d'escroquerie,

Attendu que l'assurée indique, par pli du 11 septembre 2012, avoir formé opposition le 20 août 2012 à l'ordonnance du 2 août 2012.

EN DROIT

Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC ; RS 831.30). Elle statue aussi, en application de l'art. 134 al. 3 let. a LOJ, sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité du 25 octobre 1968 (LPCC; RS J 7 15).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions.

A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant la même juridiction.

En l’espèce, il est nécessaire d'attendre l'issue de la procédure pénale, afin de déterminer si la péremption de cinq ans peut être étendue au délai de prescription pénale.

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant sur incident

Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans la procédure P/1530/2011.

Réserve la suite de la procédure.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires fédérales, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF pour ce qui a trait aux prestations complémentaires cantonales. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Irène PONCET · La présidente Sabina MASCOTTO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le