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ATAS/1158/2017 • CJ GE ATAS/1158/2017 Généré par l'IA

Mootness of Unemployment Benefits Appeal Due to Subsequent Administrative Reversal

Numéro de cause ATAS/1158/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A litigant filed an appeal against a decision concerning unemployment insurance benefits, but before the court could rule, the opposing administrative office issued a new decision that upheld the litigant's opposition, thereby canceling and replacing the original contested decision. The court determined that, pursuant to the applicable law permitting an insurer to reconsider a decision before the appellate authority issues a notice, the administrative office's subsequent action rendered the pending appeal moot, leading the court to declare the appeal without object and strike the case from the docket, with the proceedings being declared gratuitous.

Regeste Legislator

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Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 134 al. 1 let. a ch. 8 LOJ, Art. 66 al. 1 LTF; Mootness of Unemployment Benefits Appeal Due to Subsequent Administrative Reversal: The court determined that, pursuant to the applicable law permitting an insurer to reconsider a decision before the appellate authority issues a notice, the administrative office's subsequent action rendered the pending appeal moot, leading the court to declare the appeal without object and strike the case from the docket, with the proceedings being declared gratuitous.

Mots-clés

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prestation d'assurance-chômage chômage procédure d'opposition qualité pour recourir suspension du droit à l'indemnité licenciement abusif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 134 al. 1 let. a ch. 8 LOJ

This provision establishes the court's jurisdiction, which is mentioned in the background but not directly cited in the dispositive orders.

Art. 53 al. 3 LPGA

This provision justified the insurer's right to reconsider the decision, leading to the conclusion that the appeal was moot.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision is implicitly cited by the order stating that the procedure is free, corresponding to cost regulations.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4429/2017 ATAS/1158/2017

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 18 décembre 2017 6ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée c/o M. B______ ; à MEYRIN recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis Service juridique ; Rue intimé des Gares 16 ; Case postale 2660, GENÈVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Larissa ROBINSON-MOSER et Teresa SOARES, Juges assesseurs

- 2/3 -

EN FAIT Vu en fait la décision sur opposition de l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : l’intimé) du 10 octobre 2017, notifiée à Madame A______ (ci-après : la recourante) ; Vu le recours de celle-ci du 6 novembre 2017 déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de cette décision ; Vu la réponse de l’intimé du 6 décembre 2017 par laquelle il communique une nouvelle décision sur opposition du même jour annulant et remplaçant celle du

10 octobre 2017 et admettant l’opposition de la recourante ; Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie. Que selon l’art. 53 al. 3 LPGA, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ; Qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette possibilité en annulant la décision litigieuse ; Qu’il convient en conséquence de déclarer le recours sans objet et de rayer la cause du rôle ; Qu’au surplus, la procédure est gratuite.

A/4429/2017

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Déclare le recours sans objet,

2. Raye la cause du rôle

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4429/2017