Estate Administrator Withdraws Appeal Against Suppression of Attendance Allowance Following Death of Claimant
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal lodged by an insured person, who suffered from severe post-traumatic neurological deficits from a 1978 accident and was receiving a disability pension and a severe attendance allowance, against a decision by the disability insurance office to suppress the attendance allowance. Following the insured's death, the administrator of his estate, designated by the court, formally withdrew the pending appeal. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice accepted the withdrawal of the appeal and struck the case from the roll, ending the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 78 let. b LPA, art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ, art. 56 LPGA; Estate Administrator Withdraws Appeal Against Suppression of Attendance Allowance Following Death of Claimant: Following the insured's death, the administrator of his estate, designated by the court, formally withdrew the pending appeal. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice accepted the withdrawal of the appeal and struck the case from the roll, ending the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning to suspend the proceedings following the death of the insured, although not explicitly repeated in the final orders, it sets the context for the subsequent withdrawal which led to the final orders. However, based strictly on the rule to include *only* provisions cited in the dispositive, this one should be excluded as it is only in the reasoning (point 8).
This provision establishes the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, although it is cited in the reasoning (point 1) and not the dispositive.
This provision defines the subject matter jurisdiction relating to the LAI, although it is cited in the reasoning (point 1) and not the dispositive.
This provision was used to suspend the instruction of the case (point 8 in the facts), but it does not appear in the final dispositive orders 1, 2, or 3.
This provision determines the court's jurisdiction, but it does not appear in the final dispositive orders 1, 2, or 3.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3972/2017 ATAS/1156/2018
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 décembre 2018 1ère Chambre
En la cause
Feu Monsieur A______, p.a. B______ SA, à LAUSANNE, recourant administratrice de la succession
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Christian PRALONG, Juges assesseurs
- 2/3 -
EN FAIT
1. Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le ______ 1950, a été victime d’un grave accident de la circulation en 1978. Il souffre depuis d’une affection neurologique post-traumatique et présente une tétraparésie spastique incomplète C7-C8, complète C8-D1.
2. Par décision du 5 mars 1982, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) l’a mis au bénéfice d’une rente entière d’invalidité dès le 1 er octobre 1979 et d’une allocation pour impotent de degré grave dès le 1er décembre 1980.
3. Par décision du 5 mars 2015, l’OAI a remplacé l’allocation pour impotence grave par une allocation pour impotence faible à compter de mai 2015.
Par arrêt du 1er décembre 2015 (ATAS/925/2015), la chambre de céans a admis le recours interjeté par l’assuré et annulé ladite décision. Elle a renvoyé la cause à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
4. Par décision du 24 mai 2017, confirmée sur opposition le 29 août 2017, l’OAI a supprimé l’allocation pour impotent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification de la décision.
5. L’assuré, représenté par Maître Anaïs LOEFFEL, a interjeté recours le
28 septembre 2017 contre ladite décision.
6. Dans sa réponse du 25 octobre 2017, l’OAI a conclu au rejet du recours.
7. Par courrier du 11 décembre 2017, la mandataire de l’assuré a informé la chambre de céans que celui-ci était décédé le 27 novembre 2017.
8. Par ordonnance du 20 décembre 2017, la chambre de céans a suspendu l’instruction de la cause en application de l’art. 78 let. b LPA.
9. Monsieur C______, de Vionnaz (Valais), a indiqué que la société B______ SA avait été désignée d’office en qualité d’administratrice de la succession de feu l’assuré.
10. Interrogée par la chambre de céans, ladite société a déclaré, par courrier du
21 novembre 2018, qu’elle retirait le recours déposé par feu l’assuré le
28 septembre 2017.
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
A/3972/2017
- 3/3 -
2. Il convient de prendre acte du retrait du recours et, partant, de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit qu'il n’est pas perçu d'émolument.
La greffière La présidente
Nathalie LOCHER Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3972/2017