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ATAS/115/2017 • CJ GE ATAS/115/2017 Généré par l'IA

Insured Party Withdraws Payment Claim

Numéro de cause ATAS/115/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An insured party initiated a payment claim against an insurer; however, subsequently, the insured party, through counsel, formally withdrew the payment request before the court rendered a decision. The court, acknowledging the withdrawal of the claim by the applicant, consequently ordered that the case be struck from the roll.

Regeste Legislator

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Insured Party Withdraws Payment Claim: 16 janvier 2017 ; Attendu que par écriture du 7 février 2017, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué qu’il retirait sa demande en paiement ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

Mots-clés

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assureur suppression de la prestation d'assurance ordre de paiement condamnation à payer une somme retrait de la réquisition de poursuite cumul d'actions
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A/3414/2017
Claimant Withdrawal and Discontinuance in Insurance Payment Dispute
A/27/2015
Claim Withdrawal and Dismissal
A/1329/2023
Claimant Withdrawal of Payment Claim Following Settlement
A/1575/2012
Insurer Withdraws Claim After Acknowledgment of Debt
A/1710/2017
Applicant v. Defendant Insurance Company (Payment Claim Withdrawal)

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4301/2016 ATAS/115/2017

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 16 février 2017 3ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec demandeur élection de domicile en l'étude de Maître STASTNY Pierre

contre

HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES SA, sise 40 Dufourstrasse, ST-GALLEN, représenté par HELVETIA ASSURANCES défenderesse

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY , Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la demande en paiement du 15 décembre 2016 de Monsieur A______(ci-après l’assuré) ; Vu l’écriture de Helvetia compagnie suisse d’assurances SA (ci-après l’assureur) du

16 janvier 2017 ; Attendu que par écriture du 7 février 2017, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a indiqué qu’il retirait sa demande en paiement ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente

Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4301/2016