Claimant Withdraws Disability Benefits Appeal After Risk of Unfavorable Reversal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant appealed a decision denying disability benefits after submitting an application in 2014 and obtaining various expert reports, but subsequently withdrew the appeal following a communication from the court indicating a potential *reformatio in pejus* of the challenged decision. The court, applying procedural law, accepted the withdrawal of the appeal, which terminates the proceedings, ordered the case to be struck from the roll, and waived any administrative fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimant Withdraws Disability Benefits Appeal After Risk of Unfavorable Reversal: The court, applying procedural law, accepted the withdrawal of the appeal, which terminates the proceedings, ordered the case to be struck from the roll, and waived any administrative fees.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal ends the procedure.
Texte complet
A/978/2017
### [ATAS/1126/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974998) du 03.12.2018 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0011/ATAS_001126_2018_A_978_2017.pdf)
[En fait](#EF)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/978/2017 ATAS/1126/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 décembre 2018 6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à ONEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Thierry STICHER · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
EN FAIT
Vu en fait la demande de prestations déposée le 9 octobre 2014 par Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) auprès de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’intimé) ;
Vu le rapport d’expertise rhumatologique du 17 février 2015 ;
Vu le rapport d’expertise psychiatrique du 21 mai 2015 ;
Vu la décision du 17 février 2017 de l’intimé ;
Vu le recours du 20 mars 2017 de la recourante, interjeté contre ladite décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice concluant à son annulation et à l’octroi d’une rente entière d’invalidité ;
Vu la réponse de l’intimé du 19 avril 2017 ;
Vu la réplique de la recourante du 15 mai 2017 ;
Vu la duplique de l’intimé du 30 mai 2017 ;
Vu le rapport d’expertise judiciaire pluridisciplinaire du 13 mars 2018 ;
Vu le rapport du 24 septembre 2018 du professeur B______ ;
Vu le rapport du 1er octobre 2018 de la docteure C______ ;
Vu le courrier de la chambre de céans du 6 novembre 2018 adressé à la recourante comprenant une menace de reformatio in pejus de la décision litigieuse ;
Vu le courrier du 14 novembre 2018 de la recourante déclarant retirer son recours.
Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Qu'en l'espèce le recours ayant été retiré, il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Qu’aucun émolument ne sera perçu.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Au fond :
1. Prend acte du retrait du recours ;![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle ;![endif]>![if>
3. Dit qu’aucun émolument n’est perçu.![endif]>![if>
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le