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ATAS/1122/2012 • CJ GE ATAS/1122/2012 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Payment Demand and Cost Allocation

Numéro de cause ATAS/1122/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant filed a payment demand against the defendant, and after several procedural steps, including a conciliation hearing where the defendant was absent and subsequent written submissions, the claimant formally withdrew the demand. The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the claim, resulting in the case being struck from the role, and ordered the claimant to bear the administrative costs of the tribunal, consisting of court fees and a charge, as the arbitration procedure was not free of charge.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claimant Withdrawal of Payment Demand and Cost Allocation: The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the claim, resulting in the case being struck from the role, and ordered the claimant to bear the administrative costs of the tribunal, consisting of court fees and a charge, as the arbitration procedure was not free of charge.

Mots-clés

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frais administratifs répartition des frais arbitrage ordre de paiement condamnation à payer une somme procédure de conciliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997
This article is cited to justify the imposition of court costs due to the withdrawal of the claim in non-free proceedings.
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A/4110/2011
Claim Withdrawal and Allocation of Tribunal Costs
A/132/2012
Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Costs
A/1768/2011
Claim Withdrawal and Tribunal Fee Order
A/263/2012
Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Tribunal Fees
A/4208/2011
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997

This article is cited to justify the imposition of court costs due to the withdrawal of the claim in non-free proceedings.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4030/2011 ATAS/1122/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 17 septembre 2012

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y_________ à Dubendorf défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 3 novembre 2011, déposée le 25 novembre 2011 ;

Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 à laquelle la défenderesse n’était ni présente, ni représentée ;

Vu le courrier du 20 juin 2012 et le rappel du 27 juillet 2012 adressés par le Tribunal de céans à la défenderesse et lui impartissant un délai au 20 juillet 2012 pour se déterminer sur la demande en paiement ;

Vu la détermination du 3 août 2012 de la défenderesse ;

Attendu que par courrier du 13 septembre 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge de X_________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge de X__________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4030/2011