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ATAS/111/2013 • CJ GE ATAS/111/2013 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal and Fee Imposition in Suspended Payment Proceedings

Numéro de cause ATAS/111/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The claimant initiated payment proceedings against the defendants but later expressed a desire to suspend these proceedings due to ongoing negotiations, a suspension which was effectively granted by rescheduling without formal declaration. Subsequently, the claimant formally withdrew all related files, leading the Arbitral Tribunal to acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and order the claimant to pay a CHF 50 fee because the arbitration proceedings are not gratuitous.

Regeste Legislator

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Claimant's Withdrawal and Fee Imposition in Suspended Payment Proceedings: Subsequently, the claimant formally withdrew all related files, leading the Arbitral Tribunal to acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and order the claimant to pay a CHF 50 fee because the arbitration proceedings are not gratuitous.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement procédure arbitrale condamnation à payer une somme mise à la charge des émoluments retrait après transaction frais de poursuite
Généré par l'IA
A/3764/2011
Claimant Withdrawal of Payment Proceedings and Fee Imposition
A/3658/2011
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Suspended Payment Proceedings
A/1404/2012
Claimant Withdrawal and Procedural Fee Imposition
A/4012/2011
Claimant Withdrawal in Arbitral Proceedings and Fee Assessment
A/3769/2011
Claimant Withdrawal and Fee Imposition in Payment Claim Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited as the basis for imposing the procedural fee on the claimant.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4018/2011 ATAS/111/2013

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 4 février 2013

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y__________ à Lucerne défenderesses

Z__________ à Lucerne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________ datée du 27 septembre 2011, déposée le

25 novembre 2011 ;

Attendu que par courrier du 12 octobre 2012, X_________ a déclaré souhaiter suspendre toutes les procédures l'opposant aux défenderesses, des négociations étant en cours ;

Que les procédures n’ont pas été formellement suspendues, mais agendées à fin octobre 2012, dans l’attente du résultat des négociations ;

Que par fax du 25 janvier 2013, X_________ a déclaré retirer tous les dossiers les opposant aux défenderesses ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de la partie demanderesse.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4018/2011