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ATAS/1107/2012 • CJ GE ATAS/1107/2012 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration

Numéro de cause ATAS/1107/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The arbitral tribunal for insurance matters formally acknowledged the claimant's withdrawal of their payment claim, initially filed in January 2012, as indicated by a letter dated August 2012, and subsequently struck the case from the roll. Because the arbitration procedure is not free, the court ordered that the total costs, comprising 100 francs for the tribunal fees and 50 francs as a levy, be split equally between the claimant and the defendants.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claimant Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration: Because the arbitration procedure is not free, the court ordered that the total costs, comprising 100 francs for the tribunal fees and 50 francs as a levy, be split equally between the claimant and the defendants.

Mots-clés

Généré par l'IA
arbitrage condamnation à payer une somme suppression de la prestation d'assurance ordre de paiement participation de l'assuré aux frais mise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997
This article is cited to justify the decision to charge court costs to both parties following the withdrawal of the claim.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997

This article is cited to justify the decision to charge court costs to both parties following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/73/2012 ATAS/1107/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 10 septembre 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane contre

Y__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne défenderesses

Z___________ ä Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

XA__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________ datée du 29 novembre 2011, déposée le

13 janvier 2012 ;

Vu l’audience de conciliation du 9 mai 2012 lors de laquelle la cause a été agendée au

31 mai 2012 ;

Attendu que par courrier du 7 août 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande ;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/73/2012