Disability Benefits Appeal Remanded for Psychiatric Evaluation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning disability insurance benefits, the court partially upheld the claimant's appeal against the administrative office's decision and annulled the original ruling. The court reasoned that because the administrative file was incomplete, specifically lacking a thorough psychiatric evaluation and resolution of expert objections, it was necessary to remand the file to the office with instructions to commission a new psychiatric evaluation and have the existing objections reviewed by specified doctors. Consequently, the administrative office was ordered to pay the claimant 1,000 francs in costs due to the inadequate initial case preparation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 56 W LOJ; Disability Benefits Appeal Remanded for Psychiatric Evaluation: The court reasoned that because the administrative file was incomplete, specifically lacking a thorough psychiatric evaluation and resolution of expert objections, it was necessary to remand the file to the office with instructions to commission a new psychiatric evaluation and have the existing objections reviewed by specified doctors. Consequently, the administrative office was ordered to pay the claimant 1,000 francs in costs due to the inadequate initial case preparation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied by the Court to rule in agreement between the parties.
Cited to inform the parties about the procedure for filing a public law appeal to the Federal Tribunal.
Cited regarding the formal requirements for submitting the appeal brief to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/810/2008 ATAS/1101/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 8 du 2 octobre 2008
En la cause
Madame H_________, domiciliée à GENEVE, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître GABUS Pierre
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97, GENEVE
Siégeant : Thierry STICHER, Président suppléant; Teresa SOARES et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
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Vu le recours de Mme H_________ du 11 mars 2008 et les compléments audit recours;
Vu la détermination de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE du
9 mai 2008 ;
Vu l'ordonnance du 17 juin 2008 ;
Vu l'écriture de Mme H_________ du 7 juillet 2008 ;
Vu l’audience du 4 septembre 2008 ;
Vu l’accord partiel intervenu entre les parties ;
Attendu que les parties ont laissé le soin au Tribunal de trancher la question des dépens ;
Que les dépens seront mis à la charge de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, puisque l'instruction du dossier n'était pas complète, ledit office ayant conclu à l'admission partielle du recours et à ce que le dossier lui soit renvoyé ;
Qu'ils seront fixés à 1'000 fr. ;
A/810/2008
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Annule la décision de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE du 8 février 2008.
2. Renvoie le dossier à l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE afin qu'il mette sur pied une expertise psychiatrique et soumette les objections des Drs L_________ et M_________ aux Drs N_________ et O_________ pour détermination.
3. Donne acte à l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE de son engagement à faire réexaminer Mme H_________ par les Drs N_________ et O_________ préalablement à leur détermination.
4. L’y condamne en tant que de besoin.
5. Condamne l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE à payer à Mme H_________ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens.
6. Renonce à percevoir l'émolument.
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Le Président suppléant :
Florence SCHMUTZ Thierry STICHER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/810/2008