Insured Party v. Social Insurance Administration: Legal Costs Following Reversal of Contractor Classification
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a social insurance decision that denied her classification as an independent contractor for her work as a sign language interpreter, which followed an initial rejection and subsequent opposition decision; however, the administrative body later reconsidered and reversed its initial refusal after a federal court ruling established that sign language interpreters with similar engagement profiles qualified as independent workers. The court acknowledged the administrative body's decision, rendering the appeal moot, but ruled that since the insured party achieved the favorable outcome she sought and was represented by counsel, the administrative body was obligated to pay CHF 1,500 in legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LPA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 89H al. 3 LPA, Art. 42 LTF, art. 61 let. g LPGA en corrélation avec l’art. 89H al. 3 LPA, art. 64 LTF; Insured Party v. Social Insurance Administration: Legal Costs Following Reversal of Contractor Classification: The court acknowledged the administrative body's decision, rendering the appeal moot, but ruled that since the insured party achieved the favorable outcome she sought and was represented by counsel, the administrative body was obligated to pay CHF 1,500 in legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for granting costs to the appellant, which is reflected in order no. 3.
Cited in order no. 6 to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.
Cited in order no. 6 regarding the formal requirements for the memorandum of appeal to the Federal Tribunal.
Although not explicitly cited in the operative part, the implicit application for free procedure is formalized in order no. 5, and the instruction on how to appeal (which references LTF articles) is in order no. 6. However, based strictly on the rule to include only explicitly cited provisions in the dispositive, this provision is not explicitly cited in the dispositive orders 1-6.
Cited in the reasoning to establish competence, but not explicitly repeated in the dispositive orders 1-6.
Cited in the reasoning to establish competence, but not explicitly repeated in the dispositive orders 1-6.
Cited in the reasoning to explain the insurer's decision to reconsider, but not explicitly repeated in the dispositive orders 1-6.
Not explicitly cited in the dispositive orders 1-6 for costs.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/896/2013 ATAS/1097/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 12 novembre 2013
2ème Chambre
En la cause
Madame P__________, domiciliée à VERSOIX, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée Service juridique, sise rue des Gares 12, GENEVE
Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI , Juges assesseurs
- 2/4 -
Vu en fait, la décision sur opposition du 14 février 2013 qui rejette l’opposition formée par Madame P__________ (ci-après : la recourante ou l’assurée) contre la décision du 2 avril 2012, par laquelle la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l’intimée) a refusé son affiliation en qualité d’indépendante pour l’activité de codeuse-interprète auprès de la Fondation X__________ ;
Vu le recours formé par l’assurée le 14 mars 2013 ;
Vu l’arrêt incident du 9 avril 2013 qui suspend l’instance en application de l’art. 14 LPA jusqu’à droit connu dans la procédure A/2392/2012 ;
Vu l’arrêt de la Cour de céans du 9 avril 2013 dans la cause A/2392/2012 qui admet le recours de la Fondation X__________ contre une autre décision de la caisse et reconnaît à l’intéressée, également codeuse-interprète, le statut d’indépendante vis-à-vis de l’AVS ;
Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 23 septembre 2013 dans la cause 9C-364/2013 qui rejette le recours formé par la caisse et confirme l’arrêt cantonal précité, les éléments en faveur d’une activité lucrative indépendante étant prédominants, s’agissant des codeuses-interprètes ;
Vu l’ordonnance du 10 octobre 2013, qui reprend la procédure, communique aux parties l’arrêt du Tribunal fédéral précité et leur donne la possibilité de se déterminer, avant de garder la cause à juger le 28 octobre 2013 ;
Vu la décision de reconsidération de la caisse du 22 octobre 2013 qui annule sa décision de refus d'affiliation et constate que l'assurée exerce une activité indépendante ;
Vu le courrier du conseil de la recourante du 22 octobre 2013 qui persiste dans ses conclusions sous suite de dépens ;
Attendu en droit que, selon l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10);
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Que l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) dispose que jusqu’à l’envoi de son
A/896/2013
- 3/4 -
préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;
Que le Tribunal fédéral a confirmé que les codeuses-interprètes exerçant auprès de la Fondation X__________ remplissent les conditions pour se voir reconnaître le statut d’indépendantes ;
Que la situation de fait et de droit de la recourante étant en tous points conforme à celle de l’intéressée concernée par l’arrêt en question, son recours aurait été admis si la caisse n'avait pas reconsidéré et annulé la décision, en tant qu’elle lui refusait le statut d’indépendante ;
Que la recourante, qui obtient gain de cause et qui est représentée par un avocat, a droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA en corrélation avec l’art. 89H al. 3 LPA), en l'espèce fixés à 1'500 fr.
A/896/2013
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 22 octobre 2013.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Condamne l’intimée à verser une indemnité de 1'500 fr. en faveur de la recourante, au titre de dépens.
4. Raye la cause du rôle.
5. Dit que la procédure est gratuite.
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Irène PONCET Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/896/2013