Pension Fund Payment Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought payment from a pension fund for three months of an invalid child's pension, which the fund had initially refused in July and September 2005, prompting the legal action in November 2005. Subsequently, the pension fund agreed to pay the full demanded amount, including interest, on the date of the court's scheduled response deadline. Consequently, the court noted that the applicant's claim had become moot and ordered the case to be removed from the roll, while compelling the fund to pay the applicant minimal legal costs given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, art. 66 al. 1 LTF; Pension Fund Payment Dispute: Subsequently, the pension fund agreed to pay the full demanded amount, including interest, on the date of the court's scheduled response deadline. Consequently, the court noted that the applicant's claim had become moot and ordered the case to be removed from the roll, while compelling the fund to pay the applicant minimal legal costs given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis transitional provision of the Cantonal Law on the Organization of the Judiciary was cited for the basis of the ruling procedure used by the Tribunal.
This article governs the allocation of costs, cited implicitly by the order condemning the opposing party to pay costs.
Texte complet
A/4010/2005
### [ATAS/1096/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1958402) du 13.12.2005 ( LPP ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0010/ATAS_001096_2005_A_4010_2005.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4010/2005 ATAS/1096/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 13 décembre 2005
En la cause
Monsieur G__________, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Van LOON J. Potter · recourant
contre
CAISSE DE PENSION COMPLAN, dont le siège est Stadtbachstrasse 36, 3012 Berne · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par courriers des 1er et 14 juillet 2005, confirmés par courrier du 27 septembre 2005 la CAISSE DE PENSION COMPLAN (ci-après la caisse) a refusé de payer à Monsieur G__________ (ci-après le demandeur) une rente pour enfant d'invalide pour son fils, pour les mois de juillet à septembre 2005;
Que par acte du 14 novembre 2005, le demandeur en réclame le paiement, soit trois fois 1'052 fr. 50 avec intérêts à 5% et suite de dépens;
Qu’un délai a été fixé à la caisse au 13 décembre 2005 pour répondre et déposer son dossier;
Que par pli du 2 décembre 2005, la caisse a informé le Tribunal avoir décidé de procéder au versement de la somme réclamée, soit 3'157 fr. 50, avec intérêts à 5%, en même temps que la rente principale le 13 décembre prochain;
Que la caisse fait ainsi droit au plein des conclusions du recourant, de sorte que sa demande devient sans objet et doit être rayée du rôle;
Qu'il y a lieu, au vu des circonstances, de lui accorder les dépens minima, soit 500 fr.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte de l'engagement de la caisse de procéder au versement de la somme réclamée, soit 3'157 fr. 50, avec intérêts à 5% le 13 décembre 2005.
L'y condamne en tant que de besoin.
Condamne la caisse au paiement d'une indemnité de 500 fr. en faveur du demandeur.
Raye la cause du rôle.
Le greffier: Pierre RIES · La présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le