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ATAS/109/2020 • CJ GE ATAS/109/2020 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Sickness Insurance Case

Numéro de cause ATAS/109/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person filed an appeal against a decision from the sickness insurance service, but subsequently withdrew the appeal in their reply submission. The court ruled that, according to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, therefore accepting the withdrawal and striking the case from the roll, declaring the procedure without cost.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Sickness Insurance Case: The court ruled that, according to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, therefore accepting the withdrawal and striking the case from the roll, declaring the procedure without cost.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance assurance d'une indemnité journalière insolvabilité de l'assureur litige d'assurances sociales congé de maladie remboursement de l'assurance-invalidité
Généré par l'IA
A/2011/2016
Withdrawal of Appeal Against Sickness Insurance Decision
A/452/2018
Withdrawal of Sickness Insurance Appeal
A/4605/2018
Withdrawal of Sickness Insurance Appeal
A/3684/2019
Appeal Withdrawal in Sickness Insurance Dispute
A/1199/2018
Withdrawal of Sickness Insurance Appeals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This article establishes that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, which justifies the court's decision to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4445/2019 ATAS/109/2020

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 17 février 2020 6ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié GENEVE recourant

contre

SERVICE DE L'ASSURANCE-MALADIE, sis Route de intimé Frontenex 62, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine WEBER-FUX, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition du Service de l’assurance-maladie (ci-après : le SAM) du 31 octobre 2019, notifiée à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) le 2 novembre 2019 ; Vu le recours de l’assuré du 3 décembre 2019 auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu la réponse du SAM du 9 janvier 2020 concluant à l’irrecevabilité du recours pour tardiveté ; Vu la réplique de l’assuré du 27 janvier 2020 par laquelle il déclare retirer son recours. Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, le recourant ayant déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4445/2019