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ATAS/107/2009 • CJ GE ATAS/107/2009 Généré par l'IA

Insured's Lack of Formal Appeal Leads to Case Dismissal

Numéro de cause ATAS/107/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal filed by an insured person against a decision from the cantonal invalidity insurance office, which the office subsequently forwarded to the court along with the insured's correspondence. However, the insured's counsel later informed the court that their client had never formally appealed the original decision and requested the case be struck from the roll. Consequently, the Social Insurance Cantonal Tribunal reasoned that since no formal appeal had been lodged against the decision in question, there was no valid matter before it, and therefore ordered the case to be removed from the court's active register.

Regeste Legislator

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Raye la cause du rôle; Insured's Lack of Formal Appeal Leads to Case Dismissal: However, the insured's counsel later informed the court that their client had never formally appealed the original decision and requested the case be struck from the roll. Consequently, the Social Insurance Cantonal Tribunal reasoned that since no formal appeal had been lodged against the decision in question, there was no valid matter before it, and therefore ordered the case to be removed from the court's active register.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance-invalidité insolvabilité de l'assureur litige d'assurances sociales suppression de la prestation d'assurance prétention frauduleuse envers l'assureur protection des assurés

Dispositions légales citées

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Raye la cause du rôle
This is the operative order itself, although it is a procedural disposition rather than a citation of a specific article number.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Raye la cause du rôle.

This is the operative order itself, although it is a procedural disposition rather than a citation of a specific article number.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4583/2008 ATAS/107/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 6 du 26 janvier 2009

En la cause

Monsieur H__________, domicilié c/o Mme W__________, route recourant à Bernex, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître LE HOUELLEUR Patrice

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97, GENEVE

Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président suppléant; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après l'OCAI) du 24 septembre 2008 ;

Vu le courrier de l'assuré du 21 octobre 2008 ;

Vu les courriers de l'OCAI des 4, 8 et 9 décembre 2008 ;

Vu le dossier ouvert par le Tribunal de céans ;

Attendu qu'en date du 4 décembre 2008, l'OCAI a transmis au Tribunal de céans comme objet de sa compétence le courrier et les annexes qui lui avaient été adressés par l'assuré en date du 21 octobre 2008 ;

Qu'un dossier a été ouvert sous numéro de cause A/4583/2008 et l'intimé invité à produire sa réponse et son dossier ;

Qu'en date du 22 décembre 2008, l'avocat du recourant a informé le Tribunal de céans que son mandant n'avait jamais formellement recouru contre la décision du 24 septembre 2008 et demandé que la cause soit radiée du rôle ;

Qu'il convient par conséquent de rayer la cause du rôle ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Raye la cause du rôle.

Le président La greffière

Georges ZUFFEREY Nancy BISIN

La greffière-juriste : Catherine VERNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4583/2008