Cantonal Procedural Costs After Partial Appeal Success
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a partial success in an appeal that granted a quarter disability pension effective September 1, 2008, the case was returned by the Federal Tribunal to decide solely on the cantonal procedural costs after the appellant ultimately did not prevail entirely. The Social Insurance Chamber waived the justice fee for the appellant because they benefited from legal aid, as per the relevant article of the Disability Insurance Act, while also informing the parties of their right to file an appeal to the Federal Tribunal within 30 days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 69 al. 1bis LAI, Art. 42 LTF, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Cantonal Procedural Costs After Partial Appeal Success: The Social Insurance Chamber waived the justice fee for the appellant because they benefited from legal aid, as per the relevant article of the Disability Insurance Act, while also informing the parties of their right to file an appeal to the Federal Tribunal within 30 days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for exempting the appellant from paying court fees due to legal aid.
Cited to inform the parties of the procedure for filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited regarding the conditions for submitting the appeal brief electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4067/2009
### [ATAS/1065/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967555) du 29.08.2012 ( AI ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0010/ATAS_001065_2012_A_4067_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4067/2009 ATAS/1065/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 août 2012 5ème Chambre
En la cause
Monsieur R__________, domicilié à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître KVICINSKY Didier · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 Genève 13 · intimé
Vu le recours du 9 octobre 2009 de Monsieur R__________ et les déterminations de l’intimé;
Vu l’arrêt de la Cours de céans du 28 septembre 2011 admettant partiellement le recours et octroyant au recourant un quart de rente d’invalidité à compter du 1er septembre 2008;
Vu l'arrêt du 30 juillet 2012 du Tribunal fédéral, annulant ce jugement et renvoyant la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais judiciaires de la procédure cantonale;
Attendu que le recourant a succombé entièrement;
Qu’il est toutefois au bénéfice de l’assistance juridique ;
Que dans ces conditions, il y a lieu de l’exempter de l’émolument de justice à la charge des parties, aux termes de l’art. 69 al. 1bis LAI ;
\*\*\
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Renonce à percevoir un émolument de justice.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Diana ZIERI · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le