Foundation's Claim Withdrawal Due to Bankruptcy Suspension
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA collective foundation brought a payment claim against a company that was subsequently declared bankrupt, leading the foundation to consider its claim as lapsed. The court noted that under cantonal administrative procedure law, bankruptcy of a party suspends the instruction of the recourse or claim, but since the foundation indicated the claim became moot (interpreting this as a withdrawal), the court acknowledged the withdrawal and struck the case from the roll, especially given the bankruptcy proceedings were suspended for lack of assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 78 LPA; Foundation's Claim Withdrawal Due to Bankruptcy Suspension: The court noted that under cantonal administrative procedure law, bankruptcy of a party suspends the instruction of the recourse or claim, but since the foundation indicated the claim became moot (interpreting this as a withdrawal), the court acknowledged the withdrawal and struck the case from the roll, especially given the bankruptcy proceedings were suspended for lack of assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the instruction of the demand was suspended due to the bankruptcy of a party, which led to the subsequent action taken.
Texte complet
A/920/2017
### [ATAS/1062/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1973765) du 27.11.2017 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0010/ATAS_001062_2017_A_920_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/920/2017 ATAS/1062/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 27 novembre 2017 10ème Chambre
En la cause
FONDATION COLLECTIVE VITA, sise Hagenholzstrasse 60, ZURICH · demanderesse
contre
A______ SA en liquidation, c/o B______ SA, à GENÈVE · défenderesse
Vu la demande en paiement du 14 mars 2017 de la Fondation collective Vita (ci-après : la demanderesse), à l'encontre de A______ SA (ci-après : la défenderesse) ;
Vu les vains courriers successifs de la chambre de céans pour tenter d'atteindre la défenderesse tant à ses adresses connues qu'à l'adresse de son administrateur ;
Vu le courrier de la demanderesse du 10 novembre 2017 indiquant à la chambre de céans que selon le registre du commerce la défenderesse a été déclarée en faillite au 27 mars 2017, et qu'en conséquence, elle considère que la demande introduite le 14 mars 2017 devient ainsi caduque ;
Que selon l'extrait du registre du commerce de la société défenderesse consulté le 16 novembre 2017, la procédure de faillite a été suspendue faute d'actif par jugement du Tribunal de première instance du 4 septembre 2017.
Attendu en droit
Que dans le canton de Genève, la procédure en matière de prévoyance professionnelle, est régie par la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) et plus particulièrement par les art. 89A et ss (Titre IV A) ;
Qu'en vertu de l'art. 89 a LPA les dispositions de la présente loi demeurent applicables en tant qu'il n'y est pas dérogé par le présent titre ;
Que selon l'art. 78 LPA l'instruction du recours (respectivement de la demande) est suspendue par la faillite d'une partie ;
Que dans son courrier du 10 novembre 2017 la demanderesse considère qu'au vu du prononcé de la faillite de la défenderesse, la demande est devenue caduque, ce qu'il faut donc comprendre comme un retrait de cette demande ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le