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ATAS/1061/2012 • CJ GE ATAS/1061/2012 Généré par l'IA

Arbitration Award on Cost Allocation Following Withdrawal of Insurance Claim

Numéro de cause ATAS/1061/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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Following a payment claim filed by one party against another concerning an insurance matter, and after an unsuccessful conciliation attempt, the claimant subsequently withdrew the demand, agreeing to mutual compensation of legal costs. The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal, confirmed the compensation of costs between the parties, and ordered the claimant to bear the administrative costs of the Tribunal, totaling 150 francs, as the arbitration procedure was not free of charge under cantonal law.

Regeste Legislator

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Arbitration Award on Cost Allocation Following Withdrawal of Insurance Claim: The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal, confirmed the compensation of costs between the parties, and ordered the claimant to bear the administrative costs of the Tribunal, totaling 150 francs, as the arbitration procedure was not free of charge under cantonal law.

Mots-clés

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indemnité d'assurance arbitrage répartition des frais frais administratifs condamnation à payer une somme suppression de la prestation d'assurance
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited as the basis for charging the court fees and emoluments to the claimant.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4219/2011 ATAS/1061/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 29 août 2012

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y__________ à Berne défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X___________ datée du 8 novembre 2011, déposée le 9 décembre 2011 ;

Vu la réponse de Y__________ du 23 mai 2012 ;

Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 lors de laquelle le Tribunal de céans a constaté l’échec de la conciliation et imparti à la défenderesse un délai pour un complément de prise de position ;

Attendu que par courrier du 20 août 2012, X___________ a déclaré retirer sa demande, dépens compensés ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge de X___________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande, dépens compensés.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge de X________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4219/2011