Insurance Contract Dispute and Claim Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought payment of CHF 7,000 plus interest from an insurance company based on a supplementary health insurance contract governed by the Federal Law on Insurance Contracts. The insurance company subsequently informed the court that it had paid the claimant CHF 11,223.30 for the disputed period, confirming the cessation of the claimant's work incapacity, and that the claimant had agreed to withdraw the claim upon receipt of payment. The claimant subsequently confirmed the withdrawal of the claim, having received all amounts due, leading the court to acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and rule the proceedings free of charge, confirming its jurisdiction over disputes concerning supplementary social health insurance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 114 CPC; Insurance Contract Dispute and Claim Withdrawal: The insurance company subsequently informed the court that it had paid the claimant CHF 11,223.30 for the disputed period, confirming the cessation of the claimant's work incapacity, and that the claimant had agreed to withdraw the claim upon receipt of payment. The claimant subsequently confirmed the withdrawal of the claim, having received all amounts due, leading the court to acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and rule the proceedings free of charge, confirming its jurisdiction over disputes concerning supplementary social health insurance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order 3 to establish that the procedure is free of charge.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4186/2017 ATAS/1060/2017
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 27 novembre 2017 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à SAVIGNY, France demandeur
contre
VAUDOISE GENERALE, COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, défenderesse sise avenue de Cour 26, LAUSANNE
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs
- 2/3 -
Vu la demande de Monsieur A______ (ci-après : le demandeur) concluant à la condamnation de la Vaudoise générale, compagnie d’assurances SA (ci-après : la défenderesse) à lui payer, au jour du dépôt de la demande, la somme de CHF 7'000.- avec intérêts à 5 % dès le 15 septembre 2017, sous réserve d'amplification ; Vu le courrier de la défenderesse du 16 novembre 2017 à la chambre de céans et ses annexes, informant la juridiction de ce qu'elle avait versé au demandeur, pour la période litigieuse (1/8 au 31/10/2017) la somme de CHF 11'223.30, selon décompte annexé, précisant (conformément aux justificatifs annexés - courriel de confirmation de la défenderesse au demandeur précisant en outre que la défenderesse avait pris bonne note que l'incapacité de travail du demandeur avait pris fin au 31/10/2017), que les parties avaient convenu que, à réception du paiement le demandeur retirerait sa demande, laquelle étant de toute manière devenue sans objet, la cause pouvant être rayée du rôle ; Vu les pièces figurant au dossier ; Vu le courrier du demandeur du 21 novembre 2017 qui déclare retirer sa demande, ayant reçu paiement de l'intégralité des prétentions litigieuses ; Vu l’accord intervenu entre les parties, la défenderesse ayant au demeurant acquiescé aux conclusions de la demande et payé le montant des prestations dues au 31/10/2017 ; Attendu en droit Que conformément à l'art. 7 du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC - RS 272) et à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA - RS 221.229.1). Que selon les pièces produites, le contrat est régi par la LCA. Qu'ainsi la compétence de la chambre de céans à raison de la matière pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Qu'au vu de ce qui précède, la demande, quoi qu'il en soit devenue sans objet, a été retirée par le demandeur et qu'il convient dès lors d'en prendre acte ; Que pour le surplus la procédure est gratuite (art. 114 CPC).
A/4186/2017
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Le président
Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le
A/4186/2017