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ATAS/106/2014 • CJ GE ATAS/106/2014 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Repayment of Social Insurance Benefits

Numéro de cause ATAS/106/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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An insured individual appealed a decision by the cantonal compensation fund demanding the repayment of CHF 2,289 in supplementary old-age insurance benefits incorrectly paid for the individual's son between July and September 2013. The court confirmed its jurisdiction over the dispute concerning social insurance law, but ultimately took note of the appellant's subsequent letter dated January 10, 2014, wherein the appeal was formally withdrawn, leading the court to dismiss the case and strike it from the court roll.

Regeste Legislator

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Art. 64 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Repayment of Social Insurance Benefits: The court confirmed its jurisdiction over the dispute concerning social insurance law, but ultimately took note of the appellant's subsequent letter dated January 10, 2014, wherein the appeal was formally withdrawn, leading the court to dismiss the case and strike it from the court roll.

Mots-clés

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révocation de rentes sociales prestation d'assurance fonds de compensation surassurance procédure d'action en matière d'assurances sociales renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05)

This provision establishes the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, which is mentioned in the reasoning establishing competence, although not strictly used in the final dispositive orders other than setting the context for the review.

Art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1)

This provision defines the scope of disputes handled by the Chamber, which is mentioned in the reasoning establishing competence, although not strictly used in the final dispositive orders other than setting the context for the review.

Art. 64 LTF

This provision, though not explicitly cited in the provided text's dispositive, is often the basis for the decision that costs are waived or the procedure is declared free of charge in Swiss Federal Tribunal decisions when an appeal is withdrawn, although the text states 'La procédure est gratuite' without citing a specific procedural rule for this finding.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4219/2013 ATAS/106/2014

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 21 janvier 2014 1ère Chambre

En la cause

Monsieur BT__________, domicilié à GENEVE recourant

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée Service juridique, sise rue des Gares 12, GENEVE

Siégeant : Doris GALEAZZI, Présidente; Evelyne BOUCHAARA et Christine TARRIT-DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/2 -

Attendu en fait que par décision du 14 octobre 2013, confirmée sur opposition le 19 novembre 2013, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ciaprès la Caisse) a réclamé à Monsieur BT__________ le remboursement de la somme de 2'289 fr., représentant les rentes complémentaires AVS versées à tort pour son fils, BE__________, de juillet à septembre 2013 ;

Que l’assuré a interjeté recours le 18 décembre 2013 contre ladite décision ;

Que la Chambre de céans a invité la Caisse à lui faire parvenir sa détermination et son dossier d’ici au 4 février 2014 ;

Que par courrier du 10 janvier 2014, l’assuré a déclaré retirer son recours ;

Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10) ;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Que l'assuré a retiré son recours interjeté le 18 décembre 2013 ; Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Nathalie LOCHER Doris GALEAZZI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4219/2013