Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a payment claim filed in November 2011, the claimant withdrew the entire request by letter dated August 14, 2012, due to a comprehensive agreement reached among the parties. Consequently, the Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the proceedings were not free under cantonal law, ordered each party to bear half of a fifty-franc administrative fee before striking the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration: Consequently, the Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the proceedings were not free under cantonal law, ordered each party to bear half of a fifty-franc administrative fee before striking the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for determining the allocation of court fees.
Texte complet
A/4031/2011
### [ATAS/1050/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967540) du 29.08.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0010/ATAS_001050_2012_A_4031_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4031/2011 ATAS/1050/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 29 août 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
Y__________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne Z__________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne XA__________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne · défenderesses
Vu la demande en paiement de X__________ datée du 3 novembre 2011, déposée le 25 novembre 2011 ;
Attendu que par courrier du 14 août 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le