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ATAS/1046/2012 • CJ GE ATAS/1046/2012 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Arbitral Fees

Numéro de cause ATAS/1046/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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The claimant initiated a payment claim against the defendants on November 25, 2011, but subsequently withdrew the entire demand via a letter dated August 14, 2012, citing a global agreement reached between the parties. The arbitral tribunal accepted this withdrawal and, because the arbitration procedure was not free, ordered each party to bear half of the 50 franc administrative fee, subsequently removing the case from its roster.

Regeste Legislator

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Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Arbitral Fees: The arbitral tribunal accepted this withdrawal and, because the arbitration procedure was not free, ordered each party to bear half of the 50 franc administrative fee, subsequently removing the case from its roster.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument convention d'arbitrage retrait des conclusions civiles prétention en poursuite différend commercial paiement du solde au comptant
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A/81/2012
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
A/4216/2011
Claimant's Withdrawal and Allocation of Arbitral Fees
A/3689/2011
Payment Claim Withdrawal and Fee Allocation
A/4212/2011
Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Arbitration Fees
A/272/2012
Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Arbitral Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This article was cited in order 2 concerning the imposition of costs following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3977/2011 ATAS/1046/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 29 août 2012

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y___________ à Lausanne, Madame D___________, à Lausanne défenderesses

Z___________ à Lausanne, Madame à D___________, à Lausanne

XA__________ à Lausanne, Madame D___________, à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________ datée du 26 septembre 2011, déposée le

25 novembre 2011 ;

Attendu que par courrier du 14 août 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3977/2011