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ATAS/1045/2012 • CJ GE ATAS/1045/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitral Proceedings

Numéro de cause ATAS/1045/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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A claimant initiated payment proceedings against several defendants in September 2011, but subsequently withdrew the claim in August 2012, citing a global settlement reached between the parties. The Arbitral Tribunal for Insurance took note of the withdrawal and formally struck the case from the roll, ordering that the parties equally share the 50 franc administrative fee because the arbitral proceedings were not gratuitous.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitral Proceedings: The Arbitral Tribunal for Insurance took note of the withdrawal and formally struck the case from the roll, ordering that the parties equally share the 50 franc administrative fee because the arbitral proceedings were not gratuitous.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure arbitrale gestion de sinistres paiement de l'émolument participation de l'assuré aux frais litiges pécuniaires suppression de la prestation d'assurance
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This provision was cited to justify the decision to impose costs (émolument) on the parties following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3982/2011 ATAS/1045/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 29 août 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane contre

Y__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne défenderesses

Z__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

XA_________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________ datée du 26 septembre 2011, déposée le

25 novembre 2011 ;

Attendu que par courrier du 14 août 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3982/2011