Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitral Proceedings
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated payment proceedings against several defendants in September 2011, but subsequently withdrew the claim in August 2012, citing a global settlement reached between the parties. The Arbitral Tribunal for Insurance took note of the withdrawal and formally struck the case from the roll, ordering that the parties equally share the 50 franc administrative fee because the arbitral proceedings were not gratuitous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitral Proceedings: The Arbitral Tribunal for Insurance took note of the withdrawal and formally struck the case from the roll, ordering that the parties equally share the 50 franc administrative fee because the arbitral proceedings were not gratuitous.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the decision to impose costs (émolument) on the parties following the withdrawal of the claim.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3982/2011 ATAS/1045/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 29 août 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane contre
Y__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne défenderesses
Z__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne
XA_________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la demande en paiement de X__________ datée du 26 septembre 2011, déposée le
25 novembre 2011 ;
Attendu que par courrier du 14 août 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de
50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3982/2011