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ATAS/1044/2012 • CJ GE ATAS/1044/2012 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal in Insurance Payment Action After Settlement

Numéro de cause ATAS/1044/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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A claimant initiated a payment action against several respondents concerning an insurance matter, but subsequently withdrew the demand via a letter dated August 14, 2012, due to reaching a global settlement agreement. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal, ordered that a procedural fee of 50 francs be split equally between the claimant and the respondents pursuant to the cantonal law implementing the Health Insurance Act, and subsequently struck the case from the roll.

Regeste Legislator

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Claimant's Withdrawal in Insurance Payment Action After Settlement: The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal, ordered that a procedural fee of 50 francs be split equally between the claimant and the respondents pursuant to the cantonal law implementing the Health Insurance Act, and subsequently struck the case from the roll.

Mots-clés

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action en paiement désistement d'action versement de la prestation d'assurance action directe contre l'assureur litige d'assurances sociales règlement du litige
Généré par l'IA
A/372/2013
Insurance Payment Claim Withdrawal After Settlement
A/278/2013
Claimant Withdrawal of Payment Claim Against Insurer Due to Settlement Agreement
A/1081/2011
Claim Withdrawal Due to Payment in Health Insurance Dispute
A/3913/2011
Insurance Fee Dispute After Withdrawn Action
A/477/2013
Claimant Withdrawal After Settlement of Insurance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This article was cited to justify the imposition of court fees upon withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4005/2011 ATAS/1044/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 29 août 2012

En la cause

X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane contre

Y___________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne défenderesses

Z____________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne

XA___________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X___________ datée du 26 septembre 2011, déposée le

25 novembre 2011 ;

Attendu que par courrier du 14 août 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4005/2011