Supplementary Benefits Repayment Demand Appeal Withdrawn Upon Favorable Reconsideration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court case involved an appeal against a decision by the supplementary benefits service that rejected a prior objection concerning a CHF 13,616 repayment demand. During the appeal process, the supplementary benefits service reconsidered its initial decision, pursuant to Article 53 para. 3 of the Federal Act on the General Part of Social Insurance Law, annulled the contested decision, and replaced it with a new decision that admitted the objection, thereby cancelling the repayment demand. Following this favorable new decision, the appellant officially withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IASupplementary Benefits Repayment Demand Appeal Withdrawn Upon Favorable Reconsideration: During the appeal process, the supplementary benefits service reconsidered its initial decision, pursuant to Article 53 para. 3 of the Federal Act on the General Part of Social Insurance Law, annulled the contested decision, and replaced it with a new decision that admitted the objection, thereby cancelling the repayment demand. Following this favorable new decision, the appellant officially withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the facts concerning the respondent's reevaluation, this provision is not explicitly cited in the operative part (dispositive orders 1 and 2).
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4571/2018 ATAS/104/2019
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 12 février 2019 2ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CAROUGE, représentée par le recourante Service de protection de l'adulte
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis intimé DCS – SPC, route de Chêne 54, GENÈVE
Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Anny SANDMEIER et Maria Esther SPEDALIERO, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 19 novembre 2018 du service des prestations complémentaires (ci-après : SPC ou l'intimé) rejetant l'opposition formée le
28 août 2018 par le service de protection de l'adulte (ci-après : SPAd) au nom et pour le compte de Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) ; Vu le recours interjeté le 20 décembre 2018 par le SPAd au nom et pour le compte de l'intéressée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS), concluant à l'annulation de la décision précitée ; Vu le délai imparti par courrier de la chambre de céans du 3 janvier 2019 au SPC au
31 janvier 2019 pour lui faire parvenir sa réponse et son dossier ; Vu le pli de l'intimé du 31 janvier 2019 informant la CJCAS qu'il a reconsidéré, en application de l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), la décision sur opposition attaquée, l'a annulée et remplacée par une décision admettant l'opposition, en ce sens que la demande de remboursement de CHF 13'616.- était annulée ; Vu le courrier de la chambre de céans du 4 février 2019 impartissant un délai à la recourante au 14 février 2019 pour lui indiquer si elle retirait son recours, eu égard à l'annulation de la décision attaquée ; Attendu que par courrier du 6 février 2019, le SPAd a indiqué que dans la mesure où le SPC a annulé la décision attaquée et rendu une nouvelle décision favorable à leur protégée, il déclarait retirer ledit recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Marie NIERMARÉCHAL Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/4571/2018