Supplementary Institution Foundation v. Body Shop (Bankruptcy Suspension)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a payment claim initiated by a supplementary institution foundation against a body shop, the court suspended the proceedings because the defendant company had been declared bankrupt by a judgment on November 16, 2004, a situation justifying suspension under the applicable procedural law. The court ordered that the proceedings would resume either upon a request from the most diligent party or automatically one year from the date of the order, reserving the remainder of the procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 78 let. c LPA, Art. 79 LPA; Supplementary Institution Foundation v. Body Shop (Bankruptcy Suspension): The court ordered that the proceedings would resume either upon a request from the most diligent party or automatically one year from the date of the order, reserving the remainder of the procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court suspended the proceedings based on this provision due to the defendant's bankruptcy.
The court applied this provision to determine how and when the suspended proceedings would be resumed.
Texte complet
A/72/2004
### [ATAS/1037/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1957418) du 13.12.2004 ( LPP )
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0010/ATAS_001037_2004_A_72_2004.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/72/2004-2-LPP ATAS/1037/2004 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
2ème chambre du lundi 13 décembre 2004
En la cause
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, avenue du Théâtre 1 à Lausanne, · demanderesse
contre
CARROSSERIE K__________ SA · défenderesse
Vu la demande en paiement du 14 janvier 2004 ;
Vu la réponse du 9 mars 2004, complétée par pli du 2 avril 2004 ;
Vu les audiences de comparution des parties des 15 juin et 28 septembre 2004 ;
Vu le courrier de la demanderesse du 7 décembre 2004, informant le Tribunal de ce que la faillite de la défenderesse a été prononcée selon jugement du Tribunal de première instance du 16 novembre 2004 ;
Qu’au vu de ce qui précède, il se justifie de suspendre l’instruction de la cause selon l’art.78 let. c LPA ;
Qu’en application de l’art. 79 LPA l’instruction sera reprise par la partie la plus diligente, mais en tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par le Tribunal.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Suspend l’instruction de la cause en application de l’art. 78 let. c LPA.
Dit que l’instruction sera reprise par demande de la partie la plus diligente, mais en tout cas à l’échéance du délai d’un an dès le présent arrêt, d’office par le Tribunal.
Réserve la suite de la procédure.
Le greffier: Pierre RIES · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe