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ATAS/1032/2012 • CJ GE ATAS/1032/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitral Proceedings

Numéro de cause ATAS/1032/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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A claimant initiated payment proceedings against several defendants, but subsequently withdrew the demand via a letter indicating a global agreement had been reached between the parties. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the proceedings were not free, ordered the parties to bear the administrative fee of 50 francs, split equally between the claimant and the defendants, before striking the case from the record.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitral Proceedings: The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the proceedings were not free, ordered the parties to bear the administrative fee of 50 francs, split equally between the claimant and the defendants, before striking the case from the record.

Mots-clés

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procédure arbitrale paiement de l'émolument retrait des conclusions civiles cession de créance litiges pécuniaires épuration de l'état des charges
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This provision was used to justify the imposition of court fees following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4091/2011 ATAS/1032/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 29 août 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane contre

Y__________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne défenderesses

Z__________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne

XA_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X___________ datée du 26 septembre 2011, déposée le

25 novembre 2011 ;

Attendu que par courrier du 14 août 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4091/2011