Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant initiated a payment claim against the defendants on November 25, 2011, but subsequently withdrew this demand on August 14, 2012, due to a comprehensive agreement reached between the parties. The Arbitral Tribunal of Insurance accepted the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not free, ordered the parties to equally share a 50 franc fee, allocating half to the claimant and half to the defendants, before striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration: The Arbitral Tribunal of Insurance accepted the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not free, ordered the parties to equally share a 50 franc fee, allocating half to the claimant and half to the defendants, before striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify imposing court fees on the parties following the withdrawal of the claim.
Texte complet
A/4058/2011
### [ATAS/1030/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967520) du 29.08.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0010/ATAS_001030_2012_A_4058_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4058/2011 ATAS/1030/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 29 août 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
Y__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne Z__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne XA__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne · défenderesses
Vu la demande en paiement de X__________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 25 novembre 2011 ;
Attendu que par courrier du 14 août 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le