Appeal Struck Due to Administrative Reconsideration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged an administrative decision that denied him an attendance allowance, arguing that changes in his domestic situation, specifically his spouse's move, required him to manage household tasks alone. Before the court could rule, the administrative office reconsidered its decision and initiated a new review, explicitly reserving the right to issue a subsequent appealable decision. The court consequently found that, pursuant to the law allowing reconsideration before notification to the Tribunal, the appeal was rendered moot, leading to the matter being struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Struck Due to Administrative Reconsideration: Before the court could rule, the administrative office reconsidered its decision and initiated a new review, explicitly reserving the right to issue a subsequent appealable decision. The court consequently found that, pursuant to the law allowing reconsideration before notification to the Tribunal, the appeal was rendered moot, leading to the matter being struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the context where the administrative body reconsidered its decision, leading to the appeal becoming moot.
Cited to inform the parties about their right to appeal the current ruling to the Federal Tribunal.
Cited to specify the conditions under which the appeal brief must be sent electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4938/2017
### [ATAS/103/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1973985) du 07.02.2018 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0001/ATAS_000103_2018_A_4938_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4938/2017 ATAS/103/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 février 2018 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à HERMANCE · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 28 novembre 2017, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (OAI) a refusé d’allouer une allocation pour impotent à Monsieur A______ (le recourant), au motif que, suite à une enquête effectuée le 10 octobre 2017, il avait été constaté que le recourant n’avait pas besoin d’une aide régulière pour accomplir les actes ordinaires de la vie quotidienne, ni besoin d’un accompagnement pour faire face aux nécessités de la vie ;
Que par recours du 13 décembre 2017, le recourant a demandé la reconsidération de son cas, car, à la suite du changement de domicile de sa femme, il devait se débrouiller seul pour les achats au magasin, le ménage, le nettoyage, le repassage et le jardin ;
Qu’un délai a été fixé à l’OAI au 19 janvier 2018 pour répondre et déposer son dossier ;
Que par pli du 19 janvier 2018, l’OAI a informé la chambre de céans avoir reconsidéré sa décision, considérant, après examen attentif du cas, devoir reprendre l’instruction du dossier et rendre une nouvelle décision, sujette à recours.
CONSIDÉRANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 al. 2 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;
Que tel est le cas en l’espèce ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision querellée, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 19 janvier 2018.![endif]>![if>
2. Constate que le recours est devenu sans objet.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédérale des assurances sociales le