Claim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment claim against the defendants, but subsequently withdrew the demand through correspondence dated August 14, 2012, citing a global agreement reached between the parties. Consequently, the Arbitral Tribunal took note of the withdrawal, removed the case from its roll, and ordered each party to bear half of the 50 CHF procedural fee, as the arbitration procedure is not without cost under the cantonal law implementing LAMal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration: Consequently, the Arbitral Tribunal took note of the withdrawal, removed the case from its roll, and ordered each party to bear half of the 50 CHF procedural fee, as the arbitration procedure is not without cost under the cantonal law implementing LAMal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for imposing the procedural fee (émolument) on the parties following the withdrawal of the claim.
Texte complet
A/4063/2011
### [ATAS/1029/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967519) du 29.08.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0010/ATAS_001029_2012_A_4063_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4063/2011 ATAS/1029/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 29 août 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
Y__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne Z___________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne XA_________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne · défenderesses
Vu la demande en paiement de X__________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 25 novembre 2011 ;
Attendu que par courrier du 14 août 2012, le X__________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le