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ATAS/1026/2012 • CJ GE ATAS/1026/2012 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal and Fee Imposition in Insurance Arbitration

Numéro de cause ATAS/1026/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The claimant filed a payment claim against the defendants, but subsequently withdrew this demand via correspondence dated August 14, 2012, due to a global agreement reached between the parties. The Arbitral Tribunal of Insurance noted this withdrawal, ordered the matter struck from the roll, and imposed a fifty-franc fee, split equally between the claimant and the defendants, because the arbitration proceedings were not free of charge as per the cantonal law implementing the Health Insurance Act.

Regeste Legislator

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Claimant Withdrawal and Fee Imposition in Insurance Arbitration: The Arbitral Tribunal of Insurance noted this withdrawal, ordered the matter struck from the roll, and imposed a fifty-franc fee, split equally between the claimant and the defendants, because the arbitration proceedings were not free of charge as per the cantonal law implementing the Health Insurance Act.

Mots-clés

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convention d'arbitrage paiement de l'émolument participation de l'assuré aux frais suppression de la prestation d'assurance allégations de santé cession de créance
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited as the basis for imposing costs (émolument) following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4064/2011 ATAS/1026/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 28 août 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane contre

Y__________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne défenderesses

Z__________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne

XA_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 25 novembre 2011 ;

Attendu que par courrier du 14 août 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4064/2011