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ATAS/1024/2012 • CJ GE ATAS/1024/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration

Numéro de cause ATAS/1024/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant initiated a payment action against the defendants but subsequently withdrew the claim by letter, citing a global agreement reached between the parties. The Arbitral Tribunal for Insurance acknowledged the withdrawal, ordered the matter struck from the role, and imposed a fifty franc fee, to be split equally between the claimant and the defendants, as the arbitration proceedings were not gratuitous.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration: The Arbitral Tribunal for Insurance acknowledged the withdrawal, ordered the matter struck from the role, and imposed a fifty franc fee, to be split equally between the claimant and the defendants, as the arbitration proceedings were not gratuitous.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention d'arbitrage paiement de l'émolument cession de créance participation de l'assuré aux frais désistement d'action opérations d'assurance et de réassurance
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A/1406/2012
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration
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Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited as the basis for imposing court fees upon withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4081/2011 ATAS/1024/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 28 août 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane contre

Y__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne défenderesses

Z__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

XA_________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X___________ datée du 26 septembre 2011, déposée le

25 novembre 2011 ;

Attendu que par courrier du 14 août 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/4081/2011