Unsigned Appeal Inadmissible Due to Untimely Signature
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision by the cantonal employment office which suspended unemployment benefits for six days due to late submission of job search records, but the appeal was filed unsigned. The court determined it had jurisdiction over the matter but noted that the administrative procedure law requires an appeal to be signed and, when deficient, the appellant must complete the document within a set deadline, a requirement the appellant failed to meet despite being granted an extension, leading the court to declare the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89B al. 1 LPA, Art. 89B al. 3 LPA, Art. 42 LTF; Unsigned Appeal Inadmissible Due to Untimely Signature: The court determined it had jurisdiction over the matter but noted that the administrative procedure law requires an appeal to be signed and, when deficient, the appellant must complete the document within a set deadline, a requirement the appellant failed to meet despite being granted an extension, leading the court to declare the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the decision is not explicitly cited in the operative part, the reasoning implies that the consequence of failing to comply with the formal requirements (Art. 89B al. 1 LPA) leads to the rejection of the appeal, as referenced in Art. 89B al. 3 LPA.
Cited to inform the parties of their right to appeal against the present ruling to the Federal Tribunal.
Cited regarding the requirements for the appeal memorandum to be addressed to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4005/2017 ATAS/1020/2017
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 2 novembre 2017 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE intimé
Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Diane BROTO et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs
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ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 17 juillet 2017, l’Office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a prononcé la suspension du versement des indemnités chômage de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) pour une durée de huit jours au motif que ses recherches d’emploi de juin 2017 avaient été remises tardivement ; Que par décision sur opposition du 17 août 2017, l’OCE a réduit la durée de la suspension à six jours ; Que par courrier, non signé, daté du 16 septembre 2017 à l’OCE, l’assuré a exprimé son désaccord avec cette décision ; Que son courrier a été transmis à la Cour de céans par l’OCE le 20 octobre 2017 comme objet de sa compétence ; Que le 3 octobre 2017, la Cour de céans a accordé à l’assuré un délai au 16 octobre 2017 pour signer son recours sous peine d’irrecevabilité selon art. 89B al. 1 LPA ; Que par courrier du 17 octobre 2017, la Cour de céans a prolongé le délai imparti à l’assuré au 23 octobre 2017 ; Que l’assuré ne s’est pas manifesté dans le délai accordé ;
CONSIDERANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du
26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Que selon l’art. 89B al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le recours, signé et déposé en deux exemplaires par-devant la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, doit comporter des motifs et des conclusions ; Que si le mémoire n'est pas conforme à ces règles, un délai convenable est imparti à son auteur pour le compléter, étant précisé qu'en cas d'inobservation, le recours sera écarté (art. 89B al. 3 LPA) ;
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Qu'en l'occurrence, le recourant, dûment rendu attentif aux conséquences de l'irrégularité affectant son acte - au demeurant adressé à l’origine à l’OCE -, n'a pas réparé celle-ci dans le délai imparti ; Que, partant, son recours doit être déclaré irrecevable.
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Dit que la procédure est gratuite.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La Présidente
Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le
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