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ATAS/1006/2012 • CJ GE ATAS/1006/2012 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Payment Proceedings and Allocation of Procedural Costs

Numéro de cause ATAS/1006/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant initiated payment proceedings against several respondents, and following a conciliation hearing where the claimant was given time to verify an invoice, the claimant subsequently withdrew the claim via a letter dated August 7, 2012. The Arbitral Tribunal, acknowledging the withdrawal, ordered that the procedural costs, consisting of 100 francs for the Tribunal fees and 50 francs for the emolument, be split equally between the claimant and the respondents, as the arbitration procedure is not gratuitous according to cantonal law.

Regeste Legislator

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Claimant's Withdrawal of Payment Proceedings and Allocation of Procedural Costs: The Arbitral Tribunal, acknowledging the withdrawal, ordered that the procedural costs, consisting of 100 francs for the Tribunal fees and 50 francs for the emolument, be split equally between the claimant and the respondents, as the arbitration procedure is not gratuitous according to cantonal law.

Mots-clés

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frais de la procédure procédure arbitrale ordre de paiement condamnation à payer une somme procédure de conciliation résolution du contrat
Généré par l'IA
A/3654/2011
Claim Withdrawal and Procedural Costs Order
A/1403/2012
Payment Proceedings Withdrawal and Cost Allocation
A/4110/2011
Claim Withdrawal and Allocation of Tribunal Costs
A/3519/2011
Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Procedural Fee Allocation
A/132/2012
Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited as the legal basis for charging court costs after the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/403/2012 ATAS/1006/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 août 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane contre

Y_________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne défenderesses

Z__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

XA__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________ datée du 3 février 2012, parvenue au Tribunal de céans en date du 8 février 2012 ;

Vu l’audience de conciliation du 9 mai 2012 lors de laquelle un délai a été imparti à X__________ pour vérifier que la facture payée était bien la facture concernée, la cause ayant été ensuite agendée au 31 mai 2012 ;

Attendu que par courrier du 7 août 2012, X________ a déclaré retirer sa demande ;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/403/2012