Insurance Appeal Withdrawn After Initial Decision Reversed
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, represented by their mother, appealed a decision from the national accident insurance body that had declared their prior opposition inadmissible; however, the insurance body subsequently withdrew its decision and agreed to rule on the substance of the matter, rendering the appeal moot. The court therefore declared the appeal without object but awarded the appellant costs of 500 francs because the initial decision, which was subsequently reconsidered, justified the recourse based on the likelihood of success at the time of filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Insurance Appeal Withdrawn After Initial Decision Reversed: The court therefore declared the appeal without object but awarded the appellant costs of 500 francs because the initial decision, which was subsequently reconsidered, justified the recourse based on the likelihood of success at the time of filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the notification instructions regarding the possibility to file an appeal to the Federal Tribunal.
Cited regarding the conditions for addressing the appeal memo electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4202/2008
### [ATAS/100/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1962471) du 28.01.2009 ( LAA ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0001/ATAS_000100_2009_A_4202_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4202/2008 ATAS/100/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5 du 28 janvier 2009
En la cause
S__________, représentée par sa mère, Madame T__________ S__________, domiciliée à CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître ASSAEL Robert · recourante
contre
SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE · intimée
Vu la décision sur opposition du 15 octobre 2008 de la Caisse nationale suisse en cas d'accidents (SUVA), par laquelle celle-ci a déclaré irrecevable l'opposition formée par Lina S__________, représentée par sa mère, Madame S__________ T__________, contre sa décision du 4 janvier 2008;
Vu le recours du 17 octobre 2008 de l'assurée, représentée par son conseil, contre cette décision, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à la SUVA pour entrer en matière sur le fond du litige, sous suite de dépens;
Vu la lettre du 18 décembre 2008 de l'intimée, par laquelle celle-ci a acquiescé aux conclusions du recours et annulé la décision querellée, tout en s'engageant à statuer quant au fond;
Attendu que le recours devient ainsi sans objet;
Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76);
Que compte tenu du fait que l'intimée a reconsidéré sa décision, il y a lieu d'accorder à la recourante une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de l'annulation de la décision dont est recours.
Déclare le recours sans objet.
Raye la cause du rôle.
Condamne l'intimée à verser à la recourante une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Claire CHAVANNES · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le