Mootness of Appeal Due to Subsequent Administrative Reconsideration Granting Full Relief
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision regarding supplementary benefits that had been confirmed following an objection. The administrative service responsible for the benefits subsequently re-considered its decision on the day before the deadline for its response, issuing a new ruling that fully satisfied the appellant's claims, primarily because the service had only recently received documentation pertaining to the appellant's entitlement to an orphan's pension, which was the decisive factor. Consequently, the court ruled that the appeal had become moot because the underlying dispute was resolved by the new administrative decision, leading to the case being struck from the roll and the service being ordered to pay the appellant CHF 1,000 in legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 3 let. a LOJ, Art. 133 al. 4 let. a LOJ, Art. 89H al. 3 LPA, Art. 42 LTF; Mootness of Appeal Due to Subsequent Administrative Reconsideration Granting Full Relief: The administrative service responsible for the benefits subsequently re-considered its decision on the day before the deadline for its response, issuing a new ruling that fully satisfied the appellant's claims, primarily because the service had only recently received documentation pertaining to the appellant's entitlement to an orphan's pension, which was the decisive factor. Consequently, the court ruled that the appeal had become moot because the underlying dispute was resolved by the new administrative decision, leading to the case being struck from the roll and the service being ordered to pay the appellant CHF 1,000 in legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used to establish the basis for awarding costs/indemnity to the appellant.
The provision was cited as the basis allowing the presiding judge to make a final decision to strike the case from the roll due to the withdrawal of the appeal.
Cited as a procedural requirement for the method of addressing the appeal to the Federal Supreme Court.
Cited as the legal basis for the right to appeal to the Federal Supreme Court against the present decision.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4226/2021 ATAS/
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 janvier 2022 4ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à LES ACACIAS, représentée par recourante ASSUAS Association suisse des assurés
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENÈVE
Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente
- 2/4 -
ATTENDU EN FAIT Que par décision sur opposition sur opposition du 15 novembre 2021 le service des prestations complémentaires (ci-après le SPC ou l’intimé) a confirmé ses décisions du
19 octobre 2021 de prestations complémentaires à l’AVS et relative aux subsides de l’assurance-maladie à l’encontre de Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) ; Que par écriture du 15 décembre 2021, l’assurée a interjeté recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, par l’intermédiaire de son mandataire ; Qu’un délai a été fixé au SPC au 13 janvier 2022 pour répondre et déposer son dossier ; Que par pli du 12 janvier 2022, le SPC a informé la chambre de céans avoir reconsidéré sa décision et en avoir rendu une nouvelle du même jour, qui donnait satisfaction à la recourante, de sorte que le recours devait être déclaré sans objet. Il relevait n’avoir reçu la décision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS du 12 novembre 2021 que le 17 décembre 2021, avec les pièces annexées au recours, et qu’il n’avait de ce fait pas été en mesure de tenir compte de l’enfant B______ dans le calcul des prestations, étant rappelé que c’était bien le droit à la rente d’orphelin qui était déterminant et non l’attestation d’étude.
CONSIDÉRANT EN DROIT Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 3 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006 (LPC - RS 831.30) et à la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal - RS 832.10). Elle statue aussi sur les contestations prévues à l'art. 43 de la loi (genevoise) sur les prestations complémentaires cantonales (ci-après PCC) du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25 ; art. 134 al. 3 let. a LOJ) ainsi que sur celles prévues à l’art. 36 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 (LaLAMal - J 3 05) ; Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ; Que selon l’art. 133 al. 4 let. a LOJ, le juge qui préside la composition peut prendre seul les décisions finales de radiation du rôle pour cause de retrait du recours, ainsi que de défaut ou de perte d’objet du recours ; Qu’aux termes de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;
A/4226/2021
- 3/4 -
Que tel est le cas en l’espèce ; Que la nouvelle décision de l’intimée donne entièrement suite aux conclusions de la recourante, de sorte que son recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle ; Que la recourante, représentée par un conseil, obtient gain de cause et qu’elle a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la chambre de céans fixera à CHF 1’000.- (art. 89H al. 3 LPA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986; RFPA - E 5 10.03), étant précisé qu’il n’apparaît pas que la recourante aurait pu éviter le dépôt d’un recours en agissant plus diligemment en procédure administrative (ATF 125 V 373), au vu de la date de la décision de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS qui a été rendue peu de temps avant la décision sur opposition du 15 novembre 2021.
A/4226/2021
- 4/4 -
PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE :
1. Prend acte de la décision sur opposition rendue par l’intimé le 12 janvier 2022.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Condamne l’intimé à verser CHF 1’000.- à la recourante à titre de participation à ses dépens.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/4226/2021